A l’occasion d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 6 septembre 2012 que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi » (arrêt Prezes Urzędu Komunikacji Elektroniczne C-422/11 …

Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard du principe d’égalité garanti par la Constitution. En effet, si …

L’article 1382 du Code civil au secours de la protection des fonctionnalités d’un logiciel « Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté »  Aujourd’hui, le marché du logiciel est en pleine …

 La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ouvre le second volet de la réforme des déficits fiscaux en durcissant les règles de transfert en cas d’opérations de restructuration et de changement d’activité réelle. La gestion des déficits constitue pour l’entreprise un élément essentiel de sa stratégie fiscale. En effet, les articles 209, 3ème alinéa et 220 …

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 [1]. Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars,  considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de …

    Sans fioriture aucune, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué, dans un arrêt en date du 13 juin 2012, sur la question des réseaux de distribution électrique : ils ne peuvent constituer un fonds dominant et l’immeuble, sur lequel ils sont édifiés, ne peut être grevé d’une servitude [1].     En l’espèce, le propriétaire …

    Remarquable illustration de l’actuel manque de stabilité de la loi fiscale, le doublement du taux d’imposition de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés – volet principal de la taxe sur les transactions financières – avant même son entrée en vigueur, le 1er août 2012, confirme aussi le volontarisme politique de la France dans l’instauration …

    La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 30 décembre 2011. En vertu de cette réforme, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) au cours de l’exercice supérieur à 250 M € doivent, pour les exercices clos entre le 31/12/11 et le 30/12/13, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle égale à 5% …

    La loi de finances rectificative n° 2012-958  du 16 août 2012 met en place une contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués. Cette contribution consiste en une imposition des sommes distribuées par certaines sociétés. Si ce concept peut sembler atypique, l’idée n’est pourtant pas novatrice. La loi n° 88-1149 du 28 décembre 1988 avait déjà …

  Accès au mémoire     Face à la succession des crises, l’économie française a été assez sensiblement touchée. Les observateurs ont constaté une démultiplication des difficultés des entreprises, les sociétés n’échappant pas à ce constat et n’ayant pas été ménagées par les lésions du tissu économique. Un nombre croissant s’est trouvé confronté à des difficultés de tous ordres. La …