Suite à l’accord politique entre le Conseil et le Parlement Européen du 8 juin 2012, concernant notamment la refonte du Règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il conviendra de mesurer la pertinence de l’insertion du considérant afférant à l’article 84, relatif à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application matériel …

« Donner et retenir ne vaut » [1] Du principe d’irrévocabilité spéciale des donations à la timide affirmation du droit au divorce.  Depuis le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la loi du 26 mai 2004, qui vient prolonger la réforme initiée par le doyen Carbonnier (et la loi du 11 juillet 1975) relative au divorce.Outre la modification des quatre cas de …

Le dispositif réglementant en droit français le prêt dans les bibliothèques constitue une entrave au monopole des auteurs dont il était pourtant censé sauvegarder les intérêts. En sa qualité de droit de propriété, le droit d’auteur est un droit de l’Homme (article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948), au même titre que le droit pour …

Protectionnisme n’est pas Américain. C’est ce que semble affirmer (en guise, cependant, de simple introduction) Thomas Wälde, selon qui «[l]e terme de mondialisation signifie l’émergence d’une économie mondiale ouverte, compétitive et intégrée, délaissant des marchés nationaux ou régionaux isolés au profit de marchés mondiaux naissants. Les producteurs sont soumis à une concurrence intense, les frontières nationales et les multiples obstacles …

L’affaire de l’hépatite B, illustration de l’application du régime des produits défectueux  Un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012 vient illustrer le champ d’application du régime des produits défectueux. Ce régime est issu de la loi du 19 mai 1998, loi venant transposer en droit français une directive européenne du 25 …

Du nouveau pour le Livret A, placement préféré des français. Le 1er octobre dernier, son plafond a été porté de 15 300 euros à 19 125 euros. Une nouvelle hausse de 25% est prévue au mois de décembre. Le relèvement progressif des plafonds de ce livret d’épargne défiscalisé, utilisé par environ 46 millions de français, s’inscrit dans la volonté du …

Alors que le pourvoi soutenait que le trouble manifestement illicite ne pouvait être constitué que par une entorse à une règle de droit, les juges du Quai de l’Horloge ont considéré les choses autrement. En effet, bien que l’adjectif « illicite » oriente vers une appréciation juridique du trouble, la Cour de cassation a considéré, le 12 juillet 2012, qu’il …

Le 5 septembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de fixation du tracé d’une servitude de passage en cas d’enclave. Si ce tracé doit être le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, il se doit également d’être compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales, en vertu de l’article …

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le juge des référés libertés du Tribunal administratif de Paris a enjoint à Pôle emploi de recevoir le requérant, chômeur de longue durée, dans les huit jours et de respecter son obligation légale de moyens en vue d’assurer au mieux son accès à l’emploi. Cette ordonnance est audacieuse et lourde de conséquence mais reste …

Le 5 septembre 2012 (Arrêt Jao Pedro Lopes Das Silva Jorge C-42/11), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les possibilités de refuser le transfèrement d’une personne pour l’exécution de sa peine par l’Etat d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En effet, sur renvoi préjudiciel demandé par la Cour d’appel d’Amiens, la CJUE indique que les Etats membres ne …