Privation du droit de vote dans les sociétés cotées Le dénouement de l’affaire Sacyr-Eiffage La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2012 rendu dans le cadre de l’affaire Sacyr-Eiffage, a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de la sanction de privation du droit de vote des actionnaires en l’absence de notification par ceux-ci d’un …

Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle : météo clémente, absence de cumulus à l’horizon ! Cass. Civ.1ère, 28 juin 2012, n°10-28.492, FS-P+B+I    Lors même que la question de la suppression du cumul de mandats des parlementaires et des ministres agite présentement presse et politiques, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle voit, quant à elle, sa place confortée dans …

 Depuis cet été, les débats sont lancés en France pour trouver des solutions face au surplus d’avocats. Il est question d’instaurer un numerus clausus, à l’instar des études de médecine, mais également de rallonger la formation. Dans une interview accordée au Figaro, Christiane Féral-Schuhl tire la sonnette d’alarme. Quelques chiffres L’Observatoire du Conseil National des Barreaux a publié la troisième …

  Avec l’instauration du 3ème paquet énergie en 2009, l’Union Européenne entend accélérer la mise en place d’un marché de l’énergie concurrentiel. Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE poursuivent donc l’ouverture à la concurrence qui a été initiée en 1996 et 1998 avec le 1er paquet énergie. Ces directives prévoient différentes obligations pour les entreprises du secteur de l’énergie, mais il en est une qui retiendra …

Par un arrêt du 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage[1], le Conseil d’Etat finit de bâtir un édifice jurisprudentiel stable concernant le régime des trop-perçus des agents de l’administration. Pourtant, ce que le juge avait mis plus de 10 ans à stabiliser, le parlement l’a défait en un amendement, ouvrant, par ailleurs, une brèche dans …

The Castle Doctrine and the self-defense of a home in America   The American self-defense law for the most part requires that the defendant has the right to retreat to protect his safety in order to avoid harm or injuries before resorting to the use of force. The Castle Doctrine is an exception to this “duty to retreat” rule. It is …

Le rapport Gallois remis le lundi 5 novembre 2012 énonce de nombreuses propositions pour relancer la compétitivité économique de la France. Ce rapport en témoigne, la fiscalité est un enjeu majeur de la compétitivité puisque nombre de propositions sont amenées à modifier notre droit fiscal. L’analyse économique du droit est très répandue dans le monde anglo-saxon, dont la discipline, appelée Law …

L’élection d’un nouveau Président de la République est toujours l’occasion d’une réforme fiscale d’envergure. La promesse de 2007 d’un « choc fiscal » porteur de croissance a laissé place au « redressement dans la justice ». Le Petit Juriste vous propose un tour d’horizon des réformes fiscales déjà mises en œuvre par le nouveau gouvernement et de ce qu’il y a à attendre pour …

Très prochainement, le Parlement sera amené à voter la légalisation de l’adoption par les couples homosexuels. Une réforme qui laisse présager un bouleversement du droit de la filiation. Trop souvent employés l’un pour l’autre, les concepts d’homoparentalité et d’homoparenté recouvrent pourtant des notions distinctes. Si la parenté (du latin pario : engendrer) renvoie directement à la filiation, la parentalité englobe quant à elle une notion plus délicate …

Inscrivez-vous! Collaboration Droit Social Recruteur : Vivien & Associés, Contrat : Contrat de…, Lieu : Paris, Etudes : Bac +5 (M2) et plus, Expérience : 2 à 5 ans Disponibilité : immédiat, Vivien & Associés recherche un avocat collaborateur/une avocate collaboratrice en Droit Social pour renforcer son département de droit social co-animé par deux associées. CONSULTER L’OFFRE Stagiaire Juriste OPCVM H/F Recruteur : BNP Paribas…, Contrat : Stage, Lieu : PANTIN, Etudes : Bac +4 …