À l’occasion d’un coup d’accordéon, la réduction du capital à zéro ainsi que la constatation de l’annulation d’ORA (obligations remboursables en actions) qui en résulte, nécessitent la consultation préalable des titulaires de ces valeurs.  Par un important arrêt du 10 juillet 2012 [1], la Cour de cassation réunie en Chambre commerciale vient préciser la nécessité de consulter les obligataires lorsqu’une …

 Le délit d’initié est une notion utilisée fréquemment dans les médias et dont le grand public est assez familier. Le manquement d’initié, sanction administrative, est bien moins connu, mais donne lieu à de nombreux débats, spécialement en ce qui concerne sa preuve. Obligations d’abstention Pour des raisons d’équité et d’efficience, des obligations d’abstention s’imposent sur les marchés financiers à des …

Cass. Com. 16 oct. 2012, n°11-23.623   En matière de cautionnement, trop de formalisme tue le formalisme. Voici ce que semble nous souffler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 16 octobre dernier. Si les mentions prévues aux articles L. 341-2[1] et L. 341-3[2] du Code de la consommation sont imposées à peine de …

Accèder au Memoire  Par : Murielle Tchouwo Dirigé par Mme Pascale Martin-Bidou Sous la supervision de Mme Julia LEVIVIER

«DECROCHEZ LA UNE !» Le fameux concours LexisNexis est de retour cette année pour sa seconde édition ! Préparez vos plumes pour  » DÉCROCHER LA UNE « ! Pour cela rien de plus simple, il vous suffit de rédiger un article sur un thème d’actualité juridique. Ce concours est ouvert à tous les étudiants inscrits en Master II de droit ou …

La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible …

L’actualité ne manque pas d’occuper les juristes. L’accès aux origines personnelles en témoigne eu égard à l’importance que semble lui accorder la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le plan des Droits fondamentaux. Il est aussi question de l’avenir de notre Economie. Les concepts de flexibilité, de croissance et de compétitivité occupent aujourd’hui une place phare dans le débat public. Nous vous proposons d’en saisir son …

« Tu ne tueras point »[1] : quand la liberté de conscience devient assassine… Les siècles passent sans que ne trépasse le sempiternel débat sur l’avortement. Inlassablement se heurte-t-il aux convictions morales et religieuses des uns ou exalte-t-il encore la pensée libérale des autres. Plein phare aujourd’hui sur ce sensible sujet. Récit vous sera ici conté de l’émouvante et révoltante histoire de Savita …

« Res ipsa loquitur »[1] ne fait pas toujours foi en matière de responsabilité contractuelle objective.   Cass. Civ. 1re, 31 oct. 2012, n°11-24.324 Tout créancier ne peut uniquement se targuer de l’inexécution de l’obligation de résultat incombant à son débiteur pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Tel est l’enseignement porté par cet arrêt rendu par la première chambre civile de …

En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue …