1)          Résumé de l’étude : 2. –  Tirant prétexte de l’indisponibilité de certains livres face à une forte demande du public, notamment des livres orphelins, le législateur a prévu d’expérimenter leur exploitation numérique en ligne dans une loi du 1er mars 2012, outrepassant ainsi le régime désintéressé de la directive œuvre orpheline des 4 et 29 octobre 2012. Il est prévu …

L’accès aux origines personnelles est un sujet d’actualité majeur si l’on en croit la vivacité des débats qu’il suscite. L’idée est de reconnaître pour chacun « un droit à connaître son histoire », droit dont la mise en œuvre se heurte  au « droit de la mère au secret ». L’accouchement sous X a été introduit dans notre Code civil par la loi n° …

« Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté [1]» Aujourd’hui, le marché du logiciel est en pleine croissance, touchant de nombreux secteurs industriels, des logiciels de bureautique standards aux progiciels ERP …

Alors que tous s’accordent aujourd’hui à percevoir la jurisprudence comme une source substantielle du droit, on peut se demander si celle-ci est capable d’endosser ce costume, notamment au regard de la qualité de la motivation des arrêts. Aussi, une rapide comparaison avec les décisions rendues outre-manche, dotées d’un pouvoir créateur formellement reconnu, pourrait nous éclairer sur les éventuels caractères que …

La protection des données personnelles est une question faisant l’objet d’une attention particulière puisque les enjeux en causes ne sont pas des moindres car il s’agit de protéger des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données sont strictement privées mais la banalisation des réseaux sociaux et le fort développement du commerce en ligne les placent au …

Télécharger le Memoire D’un point de vue historique, le droit international des investissements a une double origine. Il est la « résultante de deux forces qui se sont exercées successivement pour lui donner son contenu »1. Ainsi, il est, d’une part, un prolongement du droit de la condition des étrangers, qui protège la personne de l’étranger mais également ses biens. …

  La durée du travail est un enjeu fondamental dans la gestion de l’entreprise. Les nombreux aménagements rendus possibles par la voie de la négociation collective permettent aux entreprises d’utiliser le droit social selon une approche organisationnelle. La négociation collective conduit à conclure des accords adaptés aux besoins des parties. De plus, cet outil de gestion du temps de travail …

Par un arrêt du 4 septembre 2012, Dolca c/ Roumanie, la CEDH énonce que l’effet immédiat qui s’attache à une déclaration d’inconstitutionnalité par une cour constitutionnelle n’est contraire ni aux exigences du procès équitable ni au droit au respect des biens[1]. Réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son père, ayant fait l’objet d’une condamnation à caractère …

Anne Rideau nous restitue l’essentiel des débats du quatrième Café du Droit, qui s’est déroulé le 20 Novembre. Cette nouvelle édition s’est déroulée, dans le cadre convivial du café « Le Tire Bouchon »,  à proximité des futurs bâtiments de l’Ecole des Hautes Etudes Appliquées du Droit (HEAD), 120 rue La Fayette, dans le 10ème arrondissement. Lors des échanges animés par Thomas …

Coups médiatiques, changements d’avocats et de stratégie, échos politiques, l’affaire Kerviel a marqué la première décennie du 21ème siècle. Elle est revenue sur le devant de la scène par les lourdes sanctions prononcées par la Cour d’appel de Paris.   Le cadre juridique ne manque pas autour des sociétés anonymes et des sociétés cotées. Les banques y sont naturellement visées …