Dans une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de certaines prérogatives de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur son organisation et son fonctionnement interne. Le 30 août 2006, le ministre de l’Economie autorisait le rachat par la société Groupe Canal Plus de …

Télécharger le Memoire   La libéralisation des services de télécommunication établie dans les années 1990 s’est traduite par la nécessité de l’adaptation des structures législatives nationales, européennes et mondiales à l’environnement de l’Internet. Depuis le milieu des années 1990, l’Internet devient un outil omniprésent que ce soit au niveau économique, social, culturel, éducatif ou gouvernemental. Il s’agit de l’infrastructure technique dont la croissance est …

L’actualité de ces derniers mois ne cesse de révéler des scandales médicaux de grandes ampleurs : après le médiator et les prothèses PIP, voilà que la pilule de 3 et 4ème génération se retrouve face aux juges. La saga du vaccin de l’hépatite B semble quant à elle ne pas perdre de son actualité ! Coup de projecteur sur ces phénomènes de …

L’actualité est chargée d’affaires de corruption et trafic d’influence. Même le sport n’est pas épargné. On pense au Qatargate qui ébranle la FIFA[1], mais encore au scandale du Médiator. Récemment, le patron de Fauchon a été mis en examen pour trafic d’influence dans une affaire de malversation dans des marchés publics. Du côté des lobbys, il est des domaines où …

L’article 15 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 vient modifier profondément le régime fiscal des cessions d’usufruit temporaire. Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 13-5 du Code général des impôts (CGI), permet à l’administration fiscale de limiter cette technique d’optimisation et de réduire significativement son intérêt fiscal. Auparavant, ce montage était optimal lorsqu’un gérant d’entreprise possédait …

In the last few months, Germany, Britain and France have criticized the Irish corporation tax law, which allows major companies to avoid taxes all around the world. The European Commission is now taking the lead to improve corporation tax laws within the EU. Even though, the Irish Department of Finance recently repeated how proud it was of its “3 Rs …

  Après presque deux ans d’attente, le peuple égyptien vient finalement d’adopter une nouvelle Constitution par referendum des 15 et 22 décembre 2012. Si les espoirs nés de la Révolution du 25 janvier 2011 furent nombreux, beaucoup s’estiment aujourd’hui déçus. Cette déception est néanmoins à nuancer au vu de certaines avancées non négligeables pour un pays encore aujourd’hui très instable. …

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris conformément à l’avis du parquet général, a prononcé le 8 février 2013 un non-lieu dans le dossier AMISOL. «En l’absence de lien de causalité certain, de faute délibérée et de faute caractérisée, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Claude Chopin d’avoir commis des blessures et un homicide involontaire. Considérant que …

La séparation des banques de détail et d’investissement a été l’une des propositions du candidat François Hollande lors de sa campagne aux dernières élections présidentielles. Elle a aujourd’hui une place entière dans le projet de loi bancaire présentée par le gouvernement fin d’année 2012. Ce projet de loi bancaire est présenté le mercredi 30 janvier devant la commission des finances. …

Depuis 2010, les affaires de propos injurieux d’un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook  défrayent abondamment les chroniques judiciaires. On parle d’ailleurs couramment de  licenciements « Facebook » dans ces hypothèses. Or le débat sur la nature publique/privée des comptes Facebook semble avoir éclipsé dans ces affaires la question de la loyauté de la preuve rapportée par l’employeur de cette …