Chères lectrices, chers lecteurs, Pour le dernier numéro de l’année universitaire nous avons mis en avant les sujets d’actualité les plus brûlants. L’effervescence suscitée par la réforme du mariage méritait un dossier du mois à la hauteur. Nous avons relevé le défi et vous proposons de connaître toutes les conséquences juridiques qu’elle entrainera. Evènement majeur du droit social, l’accord national …

Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n°11-23738 P+B. La Cour de cassation vient de valider l’utilisation comme moyen de preuve devant les tribunaux par le destinataire de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile.     Dans cette espèce, il était question du licenciement pour faute grave d’un livreur. Ce licenciement avait été notifié par écrit mais le …

L’actualité est chargée de fermetures de sociétés, d’annonces de plans sociaux, de restructurations et de licenciements collectifs.  Ces annonces sociales traduisent certes une réalité économique morose, mais aussi une situation juridique particulière : le droit des entreprises en difficulté. En 2011, 59 614 procédures collectives ont été prononcées. Le chiffre est conséquent, les plus touchées étant les Petites et Moyennes Entreprises …

It is commonly suggested that English law, by being more influenced by commercial expectations, is more economically efficient than French law. How true is this statement when it comes to rules governing negotiations? This article aims to show that the two legal systems are actually both efficient but on a different scale: while English law clearly adopts an efficient position …

En posant la question de l’abrogation de l’ordonnance du 16 brumaire an IX[1], un Sénateur de la Côte d’Or, a triomphé là où bien d’autres avaient échoué en faisant reconnaître l’abrogation implicite de cet acte et en mettant ainsi fin à une vague blague pseudo-juridique qui avait jusqu’alors cours dans des milieux fort peu rompus à la science de Thémis. …

  Accès au mémoire   L’apparition des médicaments génériques est un des moyens utilisé par les pouvoirs publics afin de restreindre les dépenses de santé et de réduire le déficit budgétaire de la sécurité sociale. Ils ont été introduits en droit français par l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé1. Cette …

La nuit du Nouvel an entraîne toujours son lot de véhicules brulés. Cette année, le Ministère de l’Intérieur en a comptabilisé 1193, ce qui a suscité une vive polémique entre l’opposition et le gouvernement. Effectivement, la publication des statistiques de la délinquance est souvent l’occasion pour la première de pointer les défaillances de la politique criminelle mise en place par …

According to the UN Convention Against Torture of 1985 (CAT), “torture” is defined as any act which is ‘intentionally inflicted on a person, causing severe physical or mental pain or suffer, in order to obtain from him or a third person, information or confession or in order to intimidate, to discriminate or to punish him or a third person (article …

Suite à une affaire d’une certaine complexité, l’ancien président-directeur général de la société Vinci a été condamné pour abus de pouvoirs dans la fixation de sa rémunération. L’occasion de revenir sur une affaire où les juges ont su faire preuve d’audace pour intervenir sur la rémunération du PDG d’un grand groupe français. Dans cette espèce, le président de la société …

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …