L’arbitrage collectif est un recours similaire à la class action au cours duquel plusieurs demandeurs s’assemblent devant un tribunal arbitral contre un même défendeur pour obtenir réparation d’un préjudice commun. Depuis la dernière décennie, cette nouvelle procédure connaît une croissance considérable principalement aux Etats-Unis et accessoirement en Europe. S’est posée dès lors la question de l’opportunité de son intégration en France. …

Les manuels de droit comparé nous laissent penser qu’en plus d’être d’excellents juristes, les comparatistes sont de fins géographes qui ne laissent aucune partie du monde échapper à leur expertise. Cependant, nulle trace des Iles Fidji, de Nauru, du Palau ou encore des Samoa. Cette lacune s’explique avant tout par des raisons scientifiques liées au peu d’informations relatives au droit …

L’idée d’un fichier positif n’est pas nouvelle : les écrits comme les avis sur la question sont nombreux. Pourtant, si dans d’autres pays un tel mécanisme est intégré au paysage bancaire, le débat sur l’instauration d’un fichier positif est remis au goût du jour par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire qui veut légiférer à ce sujet. …

Depuis le 1er Janvier 2012, la Hongrie s’est dotée d’une nouvelle Loi Fondamentale qui n’a pas manqué de faire parler d’elle. De nombreuses protestations d’ordre politique avaient émergé, et restent toujours d’actualité. D’un point de vue plus strictement juridique, d’autres questionnements méritent une attention toute particulière, à commencer par la question des relations complexes entre Etat de Droit et pouvoir …

Quelque 140 pays sont parvenus, le 19 janvier 2013 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à un accord sur le texte d’une convention juridiquement contraignante sur le mercure. La convention a été baptisée « Convention de Minamata », du nom de la ville japonaise de Minamata où de graves dommages étaient survenus à la suite d’une pollution au mercure en 1950. Elle a pour …

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire qui n’est pas toujours respectée par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.  Une étape incontournable : Nous savons que le salarié est, en droit, qualifié de partie faible, et qu’il est protégé par la législation aussi bien interne que communautaire. La législation française fait de …

Télécharger le Memoire   « Les criminalités organisées sont désormais enchevêtrées en profondeur dans la réalité politique, institutionnelle, et économique de nos sociétés ». La lutte engagée contre cette délinquance a laissé des traces perceptibles au sein de nos systèmes juridiques et financiers. Le blanchiment de capitaux constitue une réalité mouvante, qui peut être définie comme un acte commis intentionnellement, …

Télécharger le Memoire   Cet article reprend le meilleur mémoire du master droit de la protection sociale d’entreprise de l’Ecole de droit de la Sorbonne sous la direction de Francis Kessler. « La QPC […] constitue la principale avancée des droits et libertés dans notre pays depuis l’abolition de la peine de mort il y a trente ans1 ». D’après …

La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d’entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de Cassation. L’A.N.I. et en particulier le projet de loi portant transposition de l’accord viennent redonner à cette notion une importance toute particulière. La modification apportée par le projet de loi aux …

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation limite la liberté des contractants en matière de gage des stocks, en retenant une application impérative du régime spécial prévu par le Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies. Le gage fait l’objet de dispositions concurrentes au sein, notamment, du Code civil (articles 2333 et suivants) et du …