Peu d’informations sont disponibles dans cette affaire sensible qui oppose BIC au leader indien des instruments d’écriture, Cello Pens & Stationery. Quelques communiqués de presse de la part de BIC et de nombreux articles de la presse boursière permettent de comprendre les grandes étapes de ce litige arbitral qui s’est soldé le 6 mai dernier par une application de la …

Malgré une forte hétérogénéité des dix Etats Membres en matière de développement (taille de marché, PIB par habitant et dynamique de croissance) [1] et certaines critiques vis-à-vis de son mode de fonctionnement souple et inefficace [2], l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) [3] a néanmoins réussi à attirer l’attention de la communauté internationale grâce à ses perspectives de …

Depuis la décision 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel n’a eu de cesse de se déclarer incompétent pour examiner la constitutionnalité de dispositions législatives lorsqu’il statuait en tant que juge électoral au nom de l’article 59 de la Constitution, c’est-à-dire en  tant que juge ordinaire. Avec l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en 2008, …

Myanmar has begun a phase of legal and economic transition. What are the opportunities for foreign lawyers? Myanmar, previously known as Burma, is situated comfortably in Southeast Asia, with China to the North, Thailand to the East, and India to the West. Aside from the fact it hosts some of the most alluring sightseeing spots of Southeast Asia, it contains …

Lorsque des critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet, la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés. La Cour d’appel de Paris vient d’en apporter la confirmation dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique en date du 31 janvier 2013 [1]. L’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de …

Difficile de passer à côté : depuis les aveux de Jérôme Cahuzac et les révélations de l’International Consortium of Inestigative Journalists  sur les investissements dans des paradis fiscaux, ou « juridictions à palmiers », l’indignation gronde contre l’évasion fiscale et le secret bancaire. Ces deux affaires intervenant au même moment, il devient difficile de distinguer tous ces termes et leurs implications fiscales. Seule …

Les résultats (I) des élections professionnelles (publiés le 29 mars 2013 ) donnent corps à la représentativité démontrée des organisations syndicales mise en place par la loi du 20 août 2008. Ils présentent des conséquences théoriques et pratiques (II) dans le droit des relations collectives.   I – Les résultats La loi du 20 août 2008 a modifié les conditions …

Une femme ayant été contaminée par le VIH et l’hépatite C, par transfusion sanguine reçue au cours d’une opération cardiaque, ne peut se prévaloir d’une indemnisation de son préjudice spécifique de contamination au motif qu’elle n’a pu avoir conscience des effets spécifiques de la contamination. C’est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] pour …

Cet impôt a fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Malheureusement, au-delà du parti-pris politique, nombreuses sont les analyses erronées, le dernier mot revenant toujours au droit. Ou plutôt, au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012, celui-ci était amené à se prononcer sur plusieurs mesures fiscales de la Loi de finances pour 2013, dont la fameuse …

Résumé : Si la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la charte de l’environnement ne fait plus guère débat depuis sa décision pionnière OGM (décision n°2008-564 DC), pas plus que l’invocabilité de bon nombre d’articles de cette Charte dans le cadre de la QPC (décision 2011-116 QPC : à propos des articles 1 à 4 ; décision 2011-183/184 QPC : à …