L’évaluation des salariés est un dispositif essentiel, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cette méthode managériale, en constante évolution, fait l’objet d’une stricte régulation. L’évaluation des salariés, un pouvoir de direction encadré L’évaluation des salariés : une pratique reconnue et protectrice de l’employeur La Chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt en …

Selon le professeur Gérard Lyon-Caen, « la plupart des problèmes contemporains du droit du travail sont liés à la restructuration incessante des entreprises ; or, c’est une autre branche du droit qui régit ces actes : le droit des sociétés ». Les restructurations d’entreprises sont le reflet des mutations économiques et juridiques de la vie des affaires. Restructurer une société est un …

Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la garantie en cas de dommage lié à un défaut d’étanchéité …

  La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 précise les nouvelles règles d’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle applicables depuis le 1er  août 2016. I. Un régime d’assurance chômage particulier :  En France, les « intermittents » sont des techniciens et artistes du spectacle embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage. Le contrat à durée déterminée d’usage …

Selon l’idéologie populaire, le recours à emprunt serait la négation de la bonne gestion de l’argent public. L’emprunt serait l’un des vecteurs de l’affaiblissement de l’Etat. Pourtant, s’il fait l’objet d’un véritable polémique médiatique, l’emprunt n’est pas pour autant un phénomène nouveau. La France ayant vu ses dépenses augmenter suite à l’avènement de l’Etat providence, elle s’est dotée de deux …

Le licenciement est une mesure par laquelle l’employeur ou le délégataire de son pouvoir met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. Il existe deux types de licenciements : le licenciement pour motif personnel (motif tenant au salarié concerné) et le licenciement pour motif économique (motif étranger au salarié).          En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur …

Un semestre est passé, une nouvelle année a commencé. L’heure est à la rétrospective ainsi qu’à la prospective. Et si le changement c’était pour maintenant? Voici nos 7 commandements/bonnes résolutions :   1 – On fait  le bilan calmement! Qu’il soit négatif ou positif, il faut prendre le temps de se poser et de réfléchir à son avenir. Faites la …

Le droit des sociétés luxembourgeois a été codifié par la loi du 10 août 1915, législation relative aux sociétés commerciales (la« LSC »). Hérité du droit belge, le droit des sociétés luxembourgeois avait jusqu’à présent assez peu évolué dans le texte. Au contraire la pratique du droit des sociétés luxembourgeois par les notaires l’a considérablement fait évoluer. Il convient, ici, de rappeler …

L’action interrogatoire, introduite à l’article 1123 du code civil, est un écrit par lequel le tiers peut s’assurer de l’existence d’un pacte de préférence au profit d’un bénéficiaire supposé et de son intention de s’en prévaloir ou non. Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er Octobre 2016, il s’agit certainement ici de …

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827) a été publiée au JO du 24 décembre 2016. La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917) et la loi de finances rectificative (n° 2016-1918) datant toutes les deux du 29 décembre 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Sont examinées infra les principales nouveautés susceptibles …