La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé. En effet, dans un arrêt du 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Haute Cour soutient que nul besoin de passer par l’autorisation du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une rémunération exceptionnelle. A l’heure où les …

Au moment où l’on fête les 50 ans du traité de l’Elysée, traité consacrant l’amitié franco-allemande, il convient de se pencher sur deux « cours constitutionnelles », à savoir le conseil constitutionnel français et le Bundesverfassungsgericht allemand. Ce dernier avait fait la une de l’actualité lorsqu’il s’était prononcé sur le mécanisme européen de stabilité (1). I- Des théories divergentes au service d’une …

Extrait :    « Le droit est une science profondément humaine et (…) notre droit des obligations repose sur des principes qui sont dépourvus parfois de rationalité, économique notamment ; il est fondé sur des principes qui sont dotés d’une charge symbolique, morale, spirituelle. » Quoi de plus naturel alors de chercher à retrouver une telle promesse de morale dans le droit des …

Passer l’ensemble de la procédure civile sous le joug des libertés fondamentales n’est pas chose aisée tant le domaine parait vaste mais pourtant, ces deux matières sont indissociables et entretiennent entre elles des relations quasi-fusionnel. Deux manifestations des relations entre ces matières issues de la jurisprudence de ces quelques dernières années traduisent ces rapports complexes : le principe d’impartialité de la …

Le 12 février 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour. EDH) condamne les tribunaux hongrois qui ont prononcé une déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses (affaire Vojnity c. Hongrie, n° 29617/07). La Cour de Strasbourg s’est fondée sur l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect …

Télécharger le Memoire Memoire de Victor MOURER Extrait : Lorsque l’Ancien régime fut renversé en 1789, les révolutionnaires, ayant à l’esprit la confiance que doit nécessairement inspirer un Etat auprès de ses créanciers, présents, mais aussi et surtout futurs, eurent pour priorité de ne pas renier les obligations financières contractées par la monarchie. De sorte que le même jour où, sur décision du …

Le 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la Cour de justice de l'Union européenne par le mécanisme de renvoi préjudiciel, posant une question relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a une valeur contraignante. La question ici est d'envisager ce que les juges nationaux, spécifiquement français, font de ce texte. L'utilisent-ils ? Sont-ils limités ? L'article recense les dernières jurisprudences nationales et européenne dans la question de l'invocation de la Charte devant le juge national.

  Télécharger le mémoire Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre M2 Droit de l’Union européenne Université Paris II – Panthéon-Assas Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la conformité aux lois constitutionnelles de 1875 d’un décret pris en …

Avec une décision inédite du conseil de prud’hommes de paris et une QPC, l’année 2013 aura commencé sur les chapeaux de roues en ce qui concerne le travail en détention.  En 2010, ce sont presque 17 500 personnes incarcérées qui ont perçu une rémunération au titre d’un travail en détention (rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, …