» Le 6 juillet 2013 vers 23h30, les pompiers de la municipalité de Nantes au Québec sont appelés pour sécuriser un train de la société « Montréal Maine and Atlantic Railway » (MMA) ayant des problèmes de frein suite à l’incendie d’une de ses locomotives. Les pompiers sécurisent l’engin qui transporte 72 wagons, éteignent le feu et attendent l’arrivée des …

 » Dans tous les pans de la société mondiale, la nécessité et la demande d’éthique prend une place toujours plus importante. De toute part émerge le besoin de repères moraux dans des domaines variés tels que la médecine, le travail, l’environnement, la finance et cela au niveau international. La sphère entrepreneuriale n’y a pas échappé, petit à petit est apparue …

Contexte – Dans son rapport Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices1 , l’OCDE revient sur l’objet initial des conventions fiscales et sur le développement d’une planification fiscale agressive en résultant. Il est incontestable que le droit fiscal international est un outil indispensable à l’appui de la croissance économique mondiale. En effet, la mondialisation …

Une stock-option est une forme de rémunération versée par une entreprise à certains salariés. Elle est une option d’achat d’actions attribuée par l’entreprise pour un prix inférieur au prix réel. A l’issue d’un délai imposé par la loi, l’option peut être levée par le salarié, qui acquiert alors les titres et peut les aliéner afin de réaliser une plus-value. Plusieurs …

For some anti-state activists, states have just one single function: interfering on free markets and charging unnecessary taxes. Yet, successive economic crisis revealed a new kind of central power: a “smart government”. Contrary to popular opinion, the United Kingdom and France have a pretty close structure of central power. This article offers to compare how the state, in these two …

  La jurisprudence concernant les conventions de prestations de services signées entre sociétés liées est très fournie et les risques fiscaux en découlant sont nombreux. La Cour de cassation s’est fréquemment prononcée sur de telles conventions entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. En principe, le contrat crée du chiffre d’affaire taxable pour la holding facturant lesdites prestations et constitue …

  Le lobbying est une activité qui consiste à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement les processus d’élaboration, d’application ou d’interprétation des mesures législatives, normes, règlements et, plus généralement, de toute intervention des pouvoirs publics(1). Cette activité est-elle réglementée ? Quand elle s’exerce au sein du Parlement européen et de la Commission, l’activité de lobbying est, en …

Les questions de preuve sont propres au droit processuel. De façon générale, dans chaque type de contentieux, qu'il soit pénal, civil, ou administratif, la preuve suscite de nombreuses réflexions doctrinales. Encore plus, dans le contentieux économique, la preuve des pratiques anti-concurrentielles se trouve au cœur de la recherche sans cesse d'un équilibre entre la volonté par les autorités administratives de concurrence de parvenir à une efficacité dans l'application du droit de la concurrence et la protection des droits de l'entreprise, permettant de maintenir la paix sociale.

Par décret du Premier Ministre sur avis du Conseil d’Etat (décret n°2013-730 du 13 Aout 2013) portant modification de code de justice administrative, le contentieux du permis de conduire sera désormais jugé sans appel par les seuls Tribunaux Administratifs. Les cours administratives d’appel en sont à présent déchargées, le contentieux du permis de conduire ne sera à partir du 1er …

En 2006, le rapport du défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités », préconisait l’adoption d’un statut juridique spécifique du beau-parent, afin de stabiliser les relations entre ces derniers et l’enfant dont il s’occupe ou s’est occupé, et avec lequel il a noué des liens affectifs forts. Les différentes propositions de modification de la législation en ce sens …