Le 28 octobre dernier, Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail, a remis à Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la représentativité patronale. Faisant suite aux engagements pris lors de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, ce rapport décline, précise et prolonge les principes de …

Comme chaque année, le Conseil d’état a publié son étude annuelle. Elle porte cette année sur le droit souple. Outre une définition, la haute juridiction propose aussi un certain nombre de pistes pour mieux encadrer l’emploi du droit souple.   Après « les agences »[1] (2012) et avant « le numérique et les libertés et droits fondamentaux » (2014)[2], c’est le thème du droit …

“The controversy as to the appropriate way to deal with international parallel proceedings is not, however, simply a matter of different perspective across the Common Law/Civil Law divide as to the appropriate response.”1 Professor McLachlan rightly highlights the sensitiveness on the way to deal with parallel litigations at the international level. Parallel proceedings, such as forum shopping malus, manipulation or fraud of law can be harmful for the sound administration of justice. The complexity of that phenomenon lies in the fact a Manichean approach may be inefficient. A combined approach of existing legal systems may be the key.

Le 12 novembre 2013, le conseil de l’Ordre de Paris a enfin voté le rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat.Ce rapport fut présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre et avocat associé chez August & Debouzy, sur la demande de Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Le rapport, présenté hier …

  Virale, outil d’image et de notoriété, la vidéo est un élément stratégique de votre communication digitale. Avec un taux de partage et un taux d’exposition supérieurs aux autres supports de communication, la vidéo a un impact réel  sur votre visibilité. C’est un support visuellement attractif, qui en s’adaptant aux stratégies des cabinets d’avocats, leur permet d’attirer l’attention de leurs …

Le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé issu de la loi du 29 décembre 2011 a, entre autres, pour but de regagner la confiance des français dans le système de sécurité sanitaire du médicament. Mais l'une des mesures phares est la transparence des liens d'intérêt, mécanisme innovant en Europe. La France est le premier pays européen à avoir un tel dispositif, comme a pu le rappeler la Ministre de la Santé, Marisol Touraine. La prévention des conflits d'intérêts devient une priorité de santé publique.

La crise financière, économique et sociale que traversent les pays occidentaux depuis quelques années s’est accompagnée d’une négligence des Conseils d’administration quant à la gestion des risques. Ainsi, on peut également parler d’une crise de la gouvernance. Pour mieux comprendre cette crise de la gouvernance, il convient de rappeler les 2 missions fondamentales du Conseil d’Administration : tout d’abord, soutenir …

Cass. Civ. 1e, 16 octobre 2013 A la fin des années 1970, ont été révélés les premiers témoignages de rescapés, évadés, révoltés du régime nazi. Souvent des récits parcellaires, en vrac : il fallait en dire le plus, peu importe l’ordre des évènements, afin que plus jamais cela ne se reproduise pour les générations futures. Cependant, à la même période, des …

  Les Baux verts ont été introduits par le décret n° 2011-2058 du 31 décembre 2011 qui s’applique depuis le 1er janvier pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il s’appliquera à compter du 14 juillet 2013 aux baux commerciaux en cours (article 4 du décret). L’article L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par …

La question des conditions de validité d’une sûreté souscrite par une société civile immobilière (SCI) au profit d’un tiers continue d’occuper les prétoires, et la divergence persiste entre les chambres de la Cour de cassation. A ces dissonances caractérisant la matière semblent toutefois s’adjoindre de nouvelles perspectives, et donc des raisons d’écrire ! En effet, une analyse plus globale permet de …