master thesis Rafaël Natanson Rafaël NATANSON Master 2 Droit international, européen et compaé, spécialité Juriste international, parcours International business law

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Un mois de décembre synonyme de préparation d’examens et de journées interminables de BU ? N’ayez crainte, Le Petit Juriste vient vous réconforter avec sa newsletter du mois ! Des partiels, du stress, du froid et un réveillon de Noël sont en prévision. Vous n’arrivez pas à vous laisser aller et le droit des obligations …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, L’équipe du Petit Juriste est heureuse de vous transmettre ses meilleurs vœux pour l’année 2014. Pour que cette année commence sous le signe de la réussite Le Petit Juriste vous a confectionné une newsletter du tonnerre car mois de janvier rime avec bonnes résolutions. Des bonnes résolutions nous en avons à revendre et la première …

La cour d’appel de Paris a jugé licite, le 27 novembre dernier, le licenciement de la salariée en raison du port du voile jugeant que ce licenciement n’était pas discriminatoire et ne portait pas atteinte à la liberté religieuse. Ce litige soulève la question de la possibilité pour un employeur d’interdire le port du voile au sein d’une structure privée. …

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette question en 1976, en interprétant l’article 5.3 du Règlement n°44/2001, …

Voilà déjà dix ans que la loi Dutreil a donné vie au formalisme désormais bien connu des articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Alors que la lettre de ces dispositions était critiquée dès l’origine, il a fallu attendre un certain nombre d’années avant que d’abondantes décisions viennent en préciser l’application. Force est de constater que la …

La « Double LuxCo » est un montage d’acquisition financière structurée d’une société-cible française utilisée par les prêteurs de fonds pour faire obstacle à l’ouverture, à la demande de leur débiteur, d’une procédure de sauvegarde de droit français. Ce montage repose sur un contournement du droit français des procédures collectives en faveur du droit luxembourgeois plus favorable aux créanciers. Aujourd’hui …

  Cela commence par un débat portant sur la légalité de l’abattage rituel, premier signe avant-coureur d’une Europe éloignée de ses réalités et repliée sur elle-même, et cela se poursuit par un second symptôme qui, lui, ne semble pas prêt de guérir, à savoir la volonté d’éradiquer la circoncision du cadre légal des libertés individuelles. La censure étatique de la …

L’assemblée nationale a voté le 13 octobre dernier une loi relative à la transparence de la vie publique qui a pour but de contrôler et vérifier les déclarations du patrimoine et d’intérêt en début et fin de mandat des membres du gouvernement, des parlementaires nationaux et européens, des principaux responsables exécutifs locaux, des membres des autorités administratives indépendantes, des collaborateurs …

Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres deux projets de loi. Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. Le Conseil des ministres a fait …