L’effet d’une transaction en cas de transfert d’entreprise   L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Malgré l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, la transaction est fréquemment utilisée lors des contentieux opposant employeurs et salariés. L’arrêt rendu par la Cour de …

Un des problèmes cruciaux de l’actualité internationale qui suscite, surtout ces dernières années, une préoccupation croissante de l’opinion publique mondiale, est l’inapplication du droit humanitaire dans la pratique des conflits armés. Le problème se pose car l’efficacité de ce droit humanitaire dépend de sa mise en œuvre par les parties à un conflit armé donné. Il n’existe ni un système …

Le code civil de 1804 prévoyait déjà que la personne n’est plus la garantie de ses créanciers et que c’est en ses richesses que le débiteur défaillant doit succomber, aussi « La menace d’une exécution forcée consiste principalement en une exécution sur les biens. » Les articles 2284 et 2285 du Code civil sont le siège d’une telle conception et envisagent ce …

La clause de conscience est-elle en voie d’extinction? Alors qu’un rapport récent préconise sa suppression en matière d’IVG [1], le Conseil constitutionnel vient de valider l’exclusion d’une telle clause en matière de célébration de mariages entre personnes de même sexe. Saisi d’une QPC aux fins de déterminer si le législateur, en ne prévoyant de « clause de conscience » dans la loi …

Avec une charge fiscale de 65,7%, la France fait partie des pays du monde qui taxe le plus ses entreprises, bien au-dessus de la moyenne européenne (45%)[1]. Le durcissement constaté de la déduction des frais financiers se place malheureusement dans cette ligne directrice d’un alourdissement de la fiscalité des entreprises.  L’article 13 du C.G.I indique que le « revenu catégoriel …

Téléchargement du numéro en version basse-définition Téléchargement du numéro en version haute-définition   Chères lectrices, chers lecteurs, Un  mois de décembre synonyme de  préparation d’examens et de journées interminables de BU ? N’ayez crainte, Le Petit Juriste vient vous réconforter avec sa newsletter du mois ! Des partiels, du stress, du froid et un réveillon de Noël sont en prévision. Vous n’arrivez …

L’application du principe « non bis in idem » au pouvoir disciplinaire de l’employeur   En droit pénal, la formule latine  « non bis in idem » exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. En droit du travail, sur le fondement de ce principe, à défaut de grief …

Réalisé par Polina Pomozova Sous la direction de Monsieur le Professeur Yann Kerbrat     Accès au mémoire    

Legal Suite, l’éditeur de systèmes d’information juridique, a réuni des directeurs juridiques à l’occasion de la 5ème Journée de la Performance Juridique en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), dans les salons de l’Hôtel des Arts & Métiers à Paris. En octobre dernier, Legal Suite a proposé à tous les juristes d’entreprise en France comme à l’étranger, de …

A quelques semaines de la fin de son mandat, Madame Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier du Barreau de Paris a accepté de rencontrer Le Petit Juriste afin de faire le bilan de cette année riche en projet. Création de l’école du barreau entrepreneurial, rayonnement international du Barreau et discussions sur l’avenir de la profession, Madame le Bâtonnier nous offre un extrait de …