Le travail du dimanche, on n’y comprend plus rien ! Qui a le droit d’ouvrir ? Pourquoi les uns et pas les autres ? Un état des lieux s’impose. L’application de la législation en vigueur n’est pas aisée et génère des disparités entre les différents acteurs économiques. 1. État des lieux Le repos est essentiel. Le code du travail prévoit qu’il …

   L’article L. 4614-12 du code du Travail offre l’opportunité au CHSCT d’avoir recours à un expert agréé d’une part lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement et d’autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les …

Le Morbihan serait-il frappé par une épidémie de magnobiopite aigüe ? C’est la question que sont légitimement en droit de se poser la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins et plus encore le Conseil d’État. En effet, deux affaires ont récemment amené ces instances à se prononcer sur l’utilisation thérapeutique de la technique du « champ magnétique variable » par « magnobiopulse ».

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2013, la CEDH a logiquement condamné la Grèce, au visa des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, en raison de la décision rendue par la Cour de cassation …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Voici maintenant 6 ans que notre association travaille à offrir un contenu d’actualité juridique gratuits pour tous les étudiants de France. Dès lors, c’est toute l’équipe du Petit Juriste qui s’unit pour vous adresser ses meilleurs vœux pour l’année à venir. Les résolutions pour cette nouvelle année sont nombreuses : aller au cours magistraux (même …

Venez découvrir le mémoire de Clio Bouillard   Accès au mémoire   Master de Droit International et Européen de l’Environnement, sous la direction de Mme Ève TRUILHÉ-MARENGO.

Le droit du sang fait de la filiation le critère d’acquisition automatique de la nationalité, conçue comme un patrimoine qui se transmet aux descendants. Le droit du sol se fonde quant à lui sur le lieu de naissance de l’individu. Dès le 23 février 1515, le Parlement de Paris a fait référence au jus soli, devenu par la suite le …

Dans un arrêt de Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été relaxé …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

Selon Louis Joinet, membre de la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies et rapporteur spécial sur la lutte contre l’impunité à l’ONU : « L’impunité est à la fois source et conséquence du silence et de l’oubli, elle bafoue certains droits et devoirs élémentaires qui devraient être garantis pour chacun: droit à la vérité et devoir de vérité, droit …