Carrières-Juridiques.com vous livre les conseils de professionnels en arbitrage et contentieux : ***** Thomas Clay Thomas Clay est agrégé des Facultés de droit, directeur du Master Arbitrage & Commerce international et Professeur à l’Université de Versailles – Saint-Quentin: Toutes les branches du droit peuvent donner lieu à un contentieux. L’effectivité d’un droit, c’est de pouvoir être imposé s’il le faut …

Carrières-Juridiques.com vous livre les conseils de Louis Vogel, Ancien Président de l’Université Panthéon-Assas (2007-2012) est le directeur de l’Institut de droit comparé de Paris et responsable du Master 2 Droit européen des affaires Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, en droit comparé et droit étranger:  ***** Le droit comparé permet de s’initier à l’étude de familles juridiques différentes de la nôtre …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Déjà un mois que la rentrée est passée. Les exams derrière vous, il est grand temps d’attaquer ce second semestre plus fort que jamais. Le temps est toujours hivernale mais Le Petit Juriste refuse de tomber dans cette monotonie et vous a concocté ses meilleurs articles du mois. Pas un jour ne passe sans que …

Votée après des discussions passionnées, la loi du 17 mars 20131 offre une (r)évolution au droit de la famille : le mariage « pour tous ». Le législateur choisi en ce sens d'ouvrir l'adoption aux couples de même sexe, posant ainsi les premières pierres d’une reconnaissance de la famille homoparentale. Afin de garantir une égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels, le législateur a procédé à la désexualisation des règles de transmission du nom et à l’asexualisation de celles de la parenté. Cette égalité peut-elle s’étendre à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ?

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. « Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire ». Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances avait présenté en septembre dernier le projet …

L’association Créée en 2008, Le Petit Juriste est une association étudiante à but non lucratif qui désirait offrir aux étudiants de droit une presse gratuite et accessible relatant l’actualité juridique. Aujourd’hui, grâce au travail de ses bénévoles, Le Petit Juriste publie  30 000 exemplaires de son journal et ceci tous les deux mois dans près de 50 universités françaises. En plus …

« Une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis ». A peine entré dans ses nouvelles fonctions, le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, s’insurge contre une des dispositions issue du rapport Delmas – Goyon, rapporteur d’un projet commandé par la Garde des Sceaux. Au sein de ce projet dont …

La Cour de Cassation a repris le 15 janvier 2013 la solution de la CJEU du 14 juin 2012 à propos des critères permettant de définir un système de distribution sélective quantitative. Les atteintes à la concurrence sont strictement règlementées, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne. Si les ententes anticoncurrentielles sont prohibées à titre de principe (art. 101  …

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes. C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014. Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans …

Dans le cadre d’une garde à vue faisant suite à un vol à mains armées, le juge d’instruction a autorisé la mise en place d’un système d’écoutes dans les cellules des gardés à vue sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale. Ont été enregistrés par ce dispositif des propos incriminant l’un des gardés à …