Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle …

This paper seeks to provide an overview of the current state of international antitrust. Can we really talk about “international antitrust law” after the failure of the WTO? The answer is unclear. While several international organizations edict what is called “soft law”, it seems that international enforcement is gaining more and more importance thanks to effective cooperation between agencies and …

Le mercredi 22 janvier, deux projets de lois visant à interdire le cumul de mandats ont été adoptés avec un peu plus de 300 voies chacun. Le premier projet va rentrer en vigueur dès le 31 mars 2017. Il s’agit d’interdire le cumul de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Quant au second projet il entrera en vigueur dès …

La Cour de cassation, réunie en chambre sociale, a précisé lors d’un arrêt rendu le 15 janvier 2014, que la charge de la preuve d’un licenciement revenait à l’employeur lorsque le salarié avait apporté les éléments nécessaires et laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement aux motifs que ses absences répétées engendraient …

La proposition de loi portant sur « la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a été adopté le 23 janvier 2014, en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce texte souhaite modérer l’exposition des personnes aux ondes électromagnétiques. Cette proposition tente de trouver un juste équilibre entre développement des nouvelles technologies et risques pouvant …

Ce Mardi 21 janvier va marquer l’histoire en venant apporter une modification à la loi Veil datant de 1975. L’Assemblée Nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour pouvoir faire valoir son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote s’intègre dans le projet de loi portant sur l’égalité  hommes-femmes. Ainsi, la décision de recourir au droit …

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 22 janvier un amendement visant à supprimer la notion de « Bon père de famille » de la législation française. Cette notion utilisée pour décrire le comportement normal attendu d’une gestion dite « raisonnée » vient donc d’être supprimé en raison de son caractère patriarcale. L’amendement propose que l’expression « soins d’un bon père de famille » soit remplacée par « soins …

Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi. Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. Le Conseil des ministres a fait …

Pour commencer, il faut présenter les cabinets à taille humaine. Les plus petites structures sont les cabinets généralistes, elles comptent généralement 1 à 10 avocats. Elles nécessitent des avocats avec des compétences pluridisciplinaires, puisque l’avocat peut être amené à pratiquer aussi bien du droit de la famille que du droit social, du droit pénal, du droit des étrangers, du droit …

Bienvenue dans le XXIème siècle, aujourd’hui on dématérialise tout, des sites de rencontre au dernier album de Justin Bieber, en passant par divers forums. Il est alors temps de prendre conscience de votre e-réputation ! Comment utiliser les réseaux sociaux pour être recruté? Les méthodes de recherche d’emploi ayant évolué avec la génération Y, il vous est indispensable d’être présent sur …