La loi n°2013-1117 relative aux infractions financières facilite la preuve en matière de blanchiment. Comment ? Par un quasi-renversement de la charge de la preuve ! Les prémisses La question de la preuve du blanchiment avait été soulevée en première lecture du projet de loi. L’amendement proposait d’insérer un alinéa à l’article 324-1 du Code pénal. Toutefois, cet amendement était clairement inconstitutionnel …

A l’occasion de l’examen de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale sur le fondement d’une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. La loi sur la sécurisation de l’emploi visait notamment à améliorer la couverture des frais de santé …

Dernièrement, la marque « Papa Noël » a été évaluée à près de 1 162 milliards d’euros, par le cabinet Brand Finance. Cette somme record fait de cette marque la plus chère du monde. Mais qu’est-ce qui rend une marque, ce bien immatériel pour ne pas dire venteux si précieux ? Quelles sont les étapes de reconnaissance et de protection d’une marque ? Pour …

Les sociétés capitalisent de plus en plus sur leurs droits de propriété intellectuelle. Après avoir été  longtemps perçue comme un poste de coûts, la propriété intellectuelle est désormais appréhendée comme une source de profit, elle est intégrée dans les stratégies de développement des entreprises qui y voient un atout sérieux pour améliorer leur compétitivité et leurs résultats financiers. Dans une …

Parcours spécifiques exploitant au maximum le potentiel des meilleurs élèves, les cursus d’excellence récemment mis en place dans les facultés de droit se consacrent à la réussite et à l’insertion sur le marché professionnel. Les écoles de Droit Autrement connues sous le nom de collèges de droit, leur inauguration par les universités augmente constamment depuis quelques années : d’abord en …

Parcours spécifiques exploitant au maximum le potentiel des meilleurs élèves, les cursus d’excellence récemment mis en place dans les facultés de droit se consacrent à la réussite et à l’insertion sur le marché professionnel. Les écoles de Droit Autrement connues sous le nom de collèges de droit, leur inauguration par les universités augmente constamment depuis quelques années : d’abord en …

La demande des cabinets d’avocats et des entreprises a évolué ces dernières années. Ils sont de plus en plus intéressés par des profils ayant développé une double compétence en droit et en management. Aujourd’hui, juristes et avocats d’affaires sont bien plus que des experts techniques et se doivent d’avoir une pleine maîtrise des enjeux stratégiques et des rouages opérationnels des …

Le diplôme «LL.M. » du latin « Legum Magister » est un diplôme de droit de troisième cycle. Il s’effectue en général sur une période de 9 à 12 mois. Certains aménagements sont néanmoins possibles dans le cadre d’un LL.M. à temps partiel ou à distance. Définitions liminaires Une multitude d’universités proposent ce diplôme en passant des plus connues, telles …

Etre jeune diplômé et déjà opérationnel, c’est possible ? C’est en tout cas ce que proposent les formations en apprentissage créées pour répondre à un besoin à la fois exprimé par les étudiants et par les entreprises qui se plaignent bien souvent du décalage entre les études supérieures, jugées trop théoriques, et la réalité du monde professionnel. L’apprentissage qui consiste …

Un stage de rêve ! C’est maintenant l’objectif de chaque étudiant en Droit, comme en école de commerce ! Le projet de réforme du cadre national des formations vise cet élément de professionnalisation, en Master comme en Licence. On propose même un cahier des charges des stages avec rôle de l’équipe pédagogique garante de l’aide méthodologique Stage: ne dites pas à …