Destiné à recevoir la plus large publication, l’arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur le sort du sous-cautionnement en cas de fusion-absorption de la sous-caution[1]. En d’autres termes, la société absorbante est-elle tenue de l’engagement de sous-cautionnement souscrit par la société absorbée ? Sort du sous-cautionnement en cas de fusion-absorption …

  « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.«  Benjamin Franklin La liberté de réunion, un droit chargé d’histoire Si la liberté d’expression et la liberté de réunion sont deux libertés distinctes, l’une est la condition sine qua non du libre exercice …

Le 12 Février 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, a estimé que la séparation temporaire, intervenant suite à des raisons professionnelles, d’un couple de nationalité différente souhaitant se marier, ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de communauté de vie. En l’espèce, il s’agissait d’un couple franco-algérien souhaitant se marier mais ne pouvant vivre …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Période charnière de l’année scolaire, le mois de mars est un mois important. Situé exactement entre les vacances de février et d’avril, le mois de mars est souvent celui des semi-partiels et de la reprise sérieuse des révisions suite aux partiels du 1e semestre. Les oiseaux commencent à chanter, les arbres à fleurir, oui c’est …

Après la médiatisation de l’affaire Dieudonné visant à interdire son spectacle, c’est cette fois-ci le programme nommé « Intime Conviction » qui a soulevé le problème de la poursuite de sa diffusion. Ce programme retraçait, à travers un film, une affaire juridique pour laquelle les internautes étaient sollicités afin d’émettre un avis sur la possible culpabilité du personnage principal. En dépit de …

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la société actuelle (II). I. Une …

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …

Venez découvrir le mémoire de Lisa CHEZE-DARTENCET et Alexia HERRERO-AUGE Master DPSE, université de Paris 1   Accès au mémoire  

« Le temps est venu de définir une nouvelle vision de la façon dont nous pourrions, dans le système judiciaire de l’État de New York, mieux répondre aux besoins du monde des affaires et de l’économie de notre État1 ». L’intention du juge Jonathan Lippman ne pouvait être plus clairement exprimée. Depuis plusieurs années déjà, New York multiplie ses efforts …

L’introduction d’une règle sur la litispendance internationale dans la refonte du règlement Bruxelles I réactualise l’importance de la mise en œuvre de provisions permettant d’empêcher les procédures parallèles pour une même cause, entre les mêmes parties, de plusieurs états membres de l’Union Européenne. L’arbitrage international et le règlement 1215/2012 entretiennent une relation singulière. En effet, alors que l’article 1 (2) …