Abstract. This paper provides a comparative overview of EU and US Antitrust approaches to monopolies. Many scholars see the two leading antitrust regimes as completely different, explaining that US antitrust law prioritizes the protection of the competitive market process while EU law focuses on the consumer at the expense of dynamic competition. The intention here is to argue the exact …

Le conflit ukrainien s’est cristallisé le 22 février dernier avec la destitution votée par le Parlement et la fuite du Président Ianoukovitch pour la Russie. Depuis lors, les russes ont commencé une intervention dans le territoire de la Crimée prétextant une demande d’intervention du Président Ianoukovitch, rejetant toute légitimité du gouvernement transitoire. De leur coté, les puissances occidentales, les États-Unis …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa 1ère chambre civile, le 5 mars 2014, estime que le motif portant sur l’atteinte à l’intégrité physique invoqué par le défendeur suite à son refus persistant de se soumettre à une expertise biologique, consistant à exclure sa paternité, n’était que « peu pertinent ». En raison des différents indices existants en …

Par une décision du 7 novembre 2013 [1], la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers vient pour la première fois sanctionner deux blogueurs financiers sur le fondement de l’article 632-1 de son règlement pour manquement de diffusion d’une fausse information sur internet. Il est en effet reproché à ces deux blogueurs, l’un français et ancien professeur d’analyse financière, …

SARL, EURL, SA, EIRL, SAS, SASU… Au fil des années, les différentes réformes en droit des sociétés n’ont eu de cesse de limiter la responsabilité des associés, ce afin d’encourager l’esprit d’entreprise, parfois au détriment des cocontractants et des salariés. Le Québec se distingue de cette quête à l’irresponsabilité, analysons. La province du Québec fait partie de l’État fédéral canadien …

La France est confrontée à la plus grande crise qu’elle ait connue depuis 1929. Pour sortir de la crise, une réforme du marché du travail apparait nécessaire : il faut concilier sécurité des salariés,  flexibilité, adaptabilité des entreprises et plus grand dialogue social. C’est l’ambition de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi poursuit trois objectifs …

Le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré la loi du 13 juillet 2011 relative aux gaz de schiste conforme à la Constitution. Cette décision confirme l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique dans ce domaine et l’abrogation des permis d’exploration délivrés aux entreprises recourant à cette technique. Alors que les gaz …

Soutenue en nomvembre 2013, venez découvrir  la thèse de Jonathan Proust sur l’arbitrage du CIRDI face aux droits de l’Homme   Télécharger le mémoire    

Les récentes rumeurs d’un remaniement gouvernemental ont le mérite de mettre en lumière le fonctionnement concret de nos institutions. Le couple exécutif ne cesse de faire parler de lui, particulièrement après les profondes réformes constitutionnelles que furent par exemple l’élection au suffrage universel du Président ou la mise en place du quinquennat. À l’heure du fait majoritaire certains plaident pour …

Le 26 juin 2013, les institutions européennes se sont accordées sur les règles de la PAC 2014 – 2020. Quatre textes de compromis ont été adoptés avec comme fil directeur le verdissement de l’agriculture. Ils laissent aux Etats membres une plus large autonomie qu’auparavant. Ces nouvelles règles, applicables depuis le 1er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure des …