La Commission « Sicard » a rendu son rapport sur la situation de la fin de vie en France à l’attention du Président de la République le 18 décembre 2012. Derrière des propositions qui paraissent s’inscrire dans la continuité de l’évolution contemporaine du droit des patients, une importante (r)évolution transparaît de l’étude de ce rapport en ce qui concerne l’autonomie accordée au …

Choisi pour sa confidentialité ; critiqué pour son opacité, l’arbitrage, comme mode de résolution des conflits relatifs à des investissements entre investisseurs et Etats n’en finit pas de catalyser des débats houleux. L’entrée en vigueur le 1er Avril 2014 du Règlement de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International sur la Transparence dans l’Arbitrage entre Investisseurs et Etats …

Alors que le projet de loi sur la transition énergétique devrait être présenté au printemps 2014, le développement des énergies renouvelables est aujourd’hui menacé en raison d’un cadre juridique et réglementaire qui ne parvient pas à encourager son développement. Les enjeux sont immenses au regard des investissements réalisés depuis 15 ans par les spécialistes (essentiellement européens) d’un secteur écologiquement et …

La (très) attendue deuxième saison de House of Cards – une prestigieuse série mettant en scène un couple de politiciens prêt à tout pour atteindre la Maison Blanche, Franck Underwood (Kevin Spacey) et  sa femme Claire (incarnée par Robin Wright) – a été mise à la disposition des passionnés, sur Netflix, le 14 février dernier. A l’instar de la saison initiale, …

La Chambre Commerciale a rendu le 18 février 2014 (N°12-29752) un arrêt inédit dans lequel elle reconnait la possibilité pour le partenaire contractuel d’une société d’engager la responsabilité personnelle d’un associé si celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité. Les associés, spécialement les associés majoritaires ou dominants, en …

S’il est désormais aisé de caractériser l’existence de crimes internationaux sur le territoire Syrien, au regard du bilan alarmant opposant les factions favorables au régime de Bachar el Assad à celles soutenant le renversement de ce régime, et qui fait état de plus de 140.000 morts depuis 2011, force est de constater que l’issue diplomatique visant à mettre un terme …

« Donner une meilleure visibilité aux clubs de Ligue 1 et Ligue 2 ». Tel est l’argument avancé par la Ligue Professionnel de Football (LPF) afin de justifier le lancement de l’appel d’offre des droits audiovisuels du football… avec deux ans d’avance ! Annoncé le 6 mars 2014, ce calendrier a très vite suscité des critiques. Pourquoi une telle « précipitation » ? Cette anticipation est-elle …

Afin de continuer la création du monde, il sera possible d’acheter ses outils le dimanche ! La saga du repos dominicale continue. C’est un décret datant du 7 mars 2014, n°2014-302, qui vient abroger celui datant du 30 décembre 2013. Cette nouvelle disposition allonge la liste des établissements dérogeant de manière définitive au repos imposé le dimanche pour les salariés en …

Le président du Conseil National du Barreau, Jean-Marie Burguburu, a précisé au sein d’un communiqué en date du 10 Mars 2014, qu’il est inadmissible qu’un avocat soit mis sur écoute et ce, quel qu’en soit les circonstances. Il est précisé que le secret professionnel imposé à l’avocat doit être « général, absolu et sans limite » et ce, quel qu’en soit les …

En France comme en Angleterre le plaidoyer est incontestablement un art. Le plaidoyer ou bien le mooting comme le disent les Anglais est un dialogue, une conversation entre l’avocat qui parle et le juge qui écoute. Un problème de moot est un problème hypothétique basé sur un point de loi peu concluant et parfois nébuleux. Généralement, cela se déroule soit dans …