Téléchargement du numéro en version basse-définition Téléchargement du numéro en version haute-définition   Chères lectrices, chers lecteurs, Le Petit Juriste vous souhaite la bienvenue dans ce rendez-vous mensuel que constitue cette newsletter. Ce mois-ci et pour célébrer l’arrivée du printemps comme il se doit nous vous avons concocté les 5 articles phares du mois passé afin que vous puissiez préparer …

Au delà de la délivrance des agréments, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler l’ensemble des organismes assureurs à travers différents axes: protéger les clients, veiller à la stabilité du système financier et au respect des règles légales et réglementaires. L’ACPR est une autorité administrative chargée du contrôle des organismes assureurs. 
D’une part, elle veille à …

Depuis son entrée dans le Code de procédure pénale, la rétention de sûreté a été occultée par l’actualité juridique. Cette mesure consiste à placer dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté (CSMJS) des personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité en fin de peine …

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L233-14 du code de commerce, le conseil constitutionnel vient confirmer la constitutionnalité [1] du mécanisme de privation des droits de vote en cas de non déclaration des franchissements de certains seuils de détention de capital ou de droit de vote d’une société cotée [2]. Le mécanisme de déclaration de franchissement …

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a modifié la procédure d’action de groupe existante dans le but de la rapprocher des procédures déjà offertes à l’étranger, offrant aux consommateurs un outil performant pour répondre collectivement aux fautes des entreprises. Si le publique français est accoutumé à la procédure américaine, de common law, de part les nombreux films reprenant les …

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce …

Un projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, faisant l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment d’allonger le délai de révision des mesures de tutelle en cours. Ce délai actuellement de cinq ans passerait à un délai décennal. Ambre de Vomécourt Doctorante

Fin juillet 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou, son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[1]. Dans un contexte de remise en cause de la politique d’optimisation des entreprises, notamment dans le domaine du numérique[2], il semblait en effet nécessaire …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Le Petit Juriste vous souhaite la bienvenue dans ce rendez-vous mensuel que constitue cette newsletter. Ce mois-ci et pour célébrer l’arrivée du printemps comme il se doit nous vous avons concocté les 5 articles phares du mois passé afin que vous puissiez préparer vos examens sereinement. A la rédaction on se demande bien pourquoi ce …

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …