Depuis le XXIème siècle essentiellement, la question du statut juridique de l’animal suscite le débat en France. Notre Code civil, depuis 1804, confère à l’animal le statut de bien meuble ou immeuble dans certains cas particuliers, le faisant donc appartenir à la catégorie juridique des biens. Nombreux sont désormais ceux qui demandent à ce que ce statut fasse l’objet d’importantes …

Pourquoi cette réforme a-t-elle mis autant de temps ? Après des années de travail où on est arrivé à mettre au point divers textes, de nombreuses consultations ont permis de considérer, dans le monde des affaires mais aussi dans le monde purement juridique, que les solutions retenues prises en fonction de l’évolution du droit européen, étaient de nature à répondre …

Cet article est issu d’un exposé sur le Comité européen des Droits sociaux, présenté dans le cadre du séminaire 2013-2014 de droit de la sécurité sociale et de politiques sociales du M2R animé par le Professeur Francis Kessler. Adoptée le 18 octobre 1961 en vue de conférer une dimension sociale à la protection des droits de l’homme au sein du …

L’article L. 2325-5 du code du Travail impose aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel et indiqué comme telles par l’employeur. La jurisprudence n’est pas abondante sur ce point mais plusieurs arrêts récents ont permis de rappeler les conditions permettant à l’employeur d’imposer une telle obligation. De …

Serge Dassault a finalement vu son immunité parlementaire levée. Le sénateur et ancien Maire de Corbeil- Essonne (1995-2009), soupçonné d’être impliqué dans une affaire de corruption et d’achats de voix, pourra désormais être entendu par la justice. Le Conseil d’État, déjà saisi d’une affaire concernant ses comptes de campagne municipale, avait auparavant prononcé l’annulation de son élection en 2008, et …

« [La] Cour de Justice, pur produit du droit international, a imposé la primauté du droit de l’Union sur les droits internes des Etats membres. Dès lors, il paraît légitime de se demander si, lorsqu’elle conclut des traités internationaux, l’Union européenne reconnaît également leur primauté dans son propre ordre juridique. A cet égard, l’article 216§2 du TFUE dispose que les accords …

Dans un arrêt rendu le 1 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d’appel par laquelle la subrogation de l’assureur à l’assuré de bonne foi résiste à la nullité du contrat. Les faits présentaient des opérations d’assurance directes pratiquées par un groupement d’intérêt économique. Ce contrat d’assurance, en application …

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …

____________________________________________________________________________________________________________________ La loi de sécurisation de l’emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Cette nouvelle obligation est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, un communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014 a annoncé son report …

Depuis de longues semaines, les médias nationaux relaient le mécontentement des chauffeurs de taxis qui dénoncent une concurrence déloyale de la part des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S’agit-il réellement de concurrence déloyale ou au contraire d’une lutte pour la sauvegarde d’intérêts privés au détriment de l’intérêt général ?