Le Décret n° 2016-1939[1] paru au journal officiel le 28 décembre 2016 impose la publication des rémunérations versées par les industries aux professionnels de santé dans le cadre de conventions conclues entre eux. I. Les avantages entrant dans le champ des publications défini par le Conseil d’Etat Depuis l’affaire du Mediator, la loi Bertrand [2] de 2011 exige des entreprises fabriquant ou commercialisant …

Tant dans l’affaire Football Leaks que dans l’affaire CAHUZAC, ou encore le « Penelope Gate », le Parquet national financier (ci-après PNF) est à la manœuvre. Il sera d’abord question de son rôle (1), puis d’une critique de cette institution et des améliorations pouvant y être apportées (2). 1- Rôle du Parquet national financier Une des conséquences du scandale CAHUZAC …

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43.             Le législateur modifie trois points essentiels de la procédure devant la Cour de cassation. D’abord, les demandes d’avis sont désormais soumises à chaque …

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, divorce sans juge, justice plus accessible, plus simple et plus efficace, le ministre a répondu aux questions du Petit Juriste à l’occasion de la publication de la loi « J21 » le 18 novembre 2016, dont la majorité des mesures est entrée en application le 1er janvier 2017. Initié par l’ancienne ministre de la justice Christiane …

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » du 8 août 2016 amène un certain nombre d’éléments portant sur le droit du travail et dont il sera question dans cet article de les expliciter notamment en ce qui concerne la hiérarchie des normes et le contrat en …

Alors que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada doit prochainement entrer en application, en attendant celui en cours de négociation avec les Etats-Unis, les stipulations de ce traité ne sont pas exemptes d’impact potentiel sur le droit de la commande publique. Le 30 octobre 2016, le traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été signé par …

L’utilisation des réseaux sociaux par le juge ne remet pas en cause son impartialité lorsque l’un de ses amis virtuels est partie au litige qu’il doit trancher (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n°16-12.394). En l’espèce, un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires, a déposé une requête en récusation contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre …

Initiée depuis longtemps avec l’entrée des banques sur le marché de la téléphonie mobile, l’entrée des opérateurs de téléphonie sur le marché bancaire amplifie la convergence entre ces deux marchés. Mais ces opérateurs de « mobile banking » ne se contentent plus aujourd’hui de remplacer les banques sur le terrain des services de paiement mais s’attaquent directement à leurs établissements. A ce …

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs au titre de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, eut à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2017. Parmi les dispositions à l’étude, l’article 78 de ladite loi disposait de l’insertion, dans le Code général des …

  Plusieurs fois retardée, la première carte professionnelle du BTP vient d’être imprimée le 5 janvier 2017 en présence du Premier Ministre et de la Ministre du Travail. Son entrée en vigueur officielle est prévue pour le premier semestre 2017. I – Un nouvel outil de lutte contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction C’est par un décret …