La Loi de Finances (LF) pour 2014 procède à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values (PV) de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Ce nouveau régime est hybride : si les modalités d’impositions sont identiques, il prévoit également des régimes de faveur différents pour les plus-values réalisées en 2013 (taxables en 2014) et celles réalisées …

Le Comité européen des Droits sociaux a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Pour ce faire, il adopte des conclusions dans le cadre du système des rapports nationaux – procédure de nature administrative – et des décisions dans le cadre de la procédure des réclamations collectives …

La confiance est essentielle au bon fonctionnement du marché. C’est pourquoi le régulateur s’efforce de garantir la transparence des marchés en imposant de lourdes sanctions en cas de dissimulation d’information. Parmi ces sanctions, les deux premiers alinéas de l’article L.233-14 du code de commerce prévoient la privation du droit de vote en l’absence de déclaration de franchissement de seuil. Contestée …

Documentaliste juridique par passion, Carole Guelfucci est head librarian, responsable documentation et webmaster du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier.  Rencontre avec Carole Guelfucci, documentaliste juridique Carrières-Juridiques.com : Depuis combien de temps êtes-vous documentaliste juridique?  Quel est votre rôle, quelles sont vos missions en tant que documentaliste juridique au sein du cabinet Darrois?  Carole Guelfucci : J’ai débuté ma carrière de documentaliste chez Deloitte & Touche Juridique …

Le droit de l’Union Européenne, tel que consacré dans le traité fondateur, notamment par rapport aux principes économiques qui dirigent l’activité économique communautaire , ne cesse de se développer et de s’imposer aux États membres. En effet, les principes économiques issus du traité instituant la communauté économique européenne,ont été renforcés par les traités postérieurs et la cour de justice des …

Le développement d’internet fait de la protection des données personnelles et plus largement de la vie privée des internautes un enjeu majeur de notre société. Le cas « Google » illustre parfaitement la nécessité de cette vigilance menée en France par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) chargée de veiller à la protection des données personnelles. Le 8 janvier …

Suites aux révélations d’Edward Snowden concernant les écoutes de la NSA, ce dernier cherche la protection d’un Etat pour éviter la justice de son pays. La France a reçu une demande d’asile de la part de l’ex consultant de la NSA, qui aurait pu se voir reconnaitre le statut de réfugié politique selon le droit français, mais qui lui fut …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs,En Mai, on aimerait bien faire ce qu’il nous plait mais partiels obligent on repoussera ce programme alléchant au mois prochain. En attendant, pas de quoi s’inquiéter car la newsletter du Petit Juriste vient vous servir sur un plateau une sélection de ses articles d’actualité favoris. Au programme de ces réjouissances intellectuelles les Petits Juristes vous …

En l’espace de dix ans, le secteur juridique s’est féminisé. La profession d’avocat n’a pas échappé à la tendance. Ce sont pourtant toujours les hommes qui, en majorité, continuent de « tenir les rênes » de la profession. Ces inégalités perdurent dans une profession féminisée qui est également en pleine recherche d’un meilleur « work life balance ». Une profession féminisée mais en constante …

Elément central de la réussite d’une offre publique, la maîtrise du calendrier peut être l’objet de nombreuses incertitudes en cas de multiples recours contentieux engagés par des actionnaires s’opposant à l’opération. Dans le cadre de l’affaire SMABTP/STE, l’autorité des marchés financiers et la cour d’appel de Paris laissent entrevoir une volonté de freiner ces pratiques visant à allonger artificiellement les …