A l’occasion de la publication du Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, je vous propose un retour synthétique sur l’activité de la chambre criminelle (statistiques, jurisprudence et QPC) avant de mentionner les réformes suggérées par la Cour de cassation en matière pénale. A noter, avant d’entrer dans la synthèse de ce rapport, que le sujet de l’étude de …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs,Pour certains d’entre vous, les festivités post-partiels ont déjà commencé, pour d’autres vous vivez les derniers moments de stress de ce qui fut une belle année scolaire. Dans tous les cas, Le Petit Juriste est plus heureux que jamais d’avoir pu vous accompagner durant cette année et nous espérons que vous serez encore nombreux à vouloir …

Avec pas moins de 17 universités en compétition ainsi que 78 étudiants issus de 21 masters 2 différents, le concours Vedel est en passe de devenir un évènement incontournable de la scène juridique. Cette année, la finale du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie QPC a eu lieu le 14 mai dans l’enceinte même du Conseil constitutionnel. Le jury …

Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’en présence d’une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d’un élément …

La plus haute juridiction judiciaire des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a récemment saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, § 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques. Avant d’en venir à la réponse de la …

Police, Justice, Médias : entre secrets professionnels, secret de l’instruction, liberté d’expression et autres grands principes de notre droit, un équilibre doit être trouvé. Ces trois composantes de la démocratie se sont confrontées, voire affrontées, à la maison France-Amériques le 12 mai 2014. La tribune est composée de spécialistes praticiens dans chaque domaine concerné : le Commandant Mohamed Douhane (secrétaire …

Plans de réduction des émissions revus à la baisse, mesures de correction des dysfonctionnements trop timides, abandon de certains objectifs… les propositions publiées par la Commission le 23 janvier 2014 concernant la politique énergétique européenne, et notamment le marché du carbone, sont globalement peu téméraires. Le marché européen des quotas a déjà dû traverser bien des tempêtes depuis son lancement …

Dans un arrêt rendu le 13 Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devait s’appliquer également aux moteurs de recherche. Face à cette protection prévue par la directive européenne date du 24 Octobre 1995, il a fallu attendre une petite dizaine …

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a un double objectif. D’une part, elle réforme en profondeur la formation professionnelle continue et l’apprentissage. D’autre part, elle apporte des modifications et précisions à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale et pose les règles de la …

La jurisprudence s’est toujours montrée réticente à admettre qu’une fragrance de parfum pouvait relever du droit d’auteur alors même que les méthodes de reconstitution sont en développement accru. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 décembre 2013 fait état d’un nouveau fondement tout en consacrant une solution dont les conséquences resteront inchangées. En l’espèce, …