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Procédure Pénale – Le renforcement des droits

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un statut dit « suspect libre ». Cette principale disposition va permettre, dès le 1er janvier 2015, l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues de manière libre alors qu’elles sont soupçonnées d’avoir tenté ou commis une infraction. Concernant les personnes suspectes mais …

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La volonté et l'acquisition internationale de société

INTRODUCTION Enjeux. Les intérêts concernés par les restructurations internationales sont d’une grande importance. Les intérêts sont d’abord particuliers, ceux des associés minoritaires, des salariés et des créanciers de la société cédée, mais également généraux, ensuite. Le jeu des volontés et leur encadrement sont dès lors fondamentaux. Contexte. Ces conflits d’intérêts se multiplient en même temps que ces opérations qui reviennent …

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Droit de la Famille – Un résultat déterminant la prestation compensatoire jugé comme inconstitutionnel

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2014-398, l’alinéa 2 de l’article 232 du Code civil a été déclaré comme inconstitutionnel. Cet alinéa prévoyait que dans le cadre de la fixation des prestations compensatoires, certaines sommes ne devaient pas être prises en considération par le juge. Le 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des « sommes …

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Stage – Une meilleure protection des stagiaires et un stage au service des formations

C’est de manière définitive que le Sénat a adopté, ce jeudi 12 juin,  la proposition de loi portant sur l’encadrement des stages. Une bonne nouvelle pour tous les stagiaires même si le vote de l’Assemblée Nationale doit encore intervenir. La proposition de loi prévoit une définition précise de la notion de stage mais pas seulement. Dès Septembre 2015, tout stagiaire …

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Mind map : Apprenez avec des schémas!

Il peut-être parfois utile de faire des schémas pour apprendre son cours. Ils permettent souvent de mieux comprendre, de visualiser plus facilement son cours et de développer un raisonnement logique!   Notre partenaire Mémodroit, vous donne toutes les clés pour réaliser des schémas parfaits!  Les juridictions civiles  La classification légale   Des problèmes à assimiler le fonctionnement de l’UE? Voici …

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Droit des Affaires – Emprunter dans une devise étrangère à celle de l’Union Européenne

Le champ d’application de la loi du 26 Juillet 2013 dites de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisé dans un décret du 26 Mai 2014. Les dispositions envisagent le cas des prêts qui sont libellés en devises étrangères à celle de l’Union Européenne. Le décret prévoit tout d’abord, qu’avant de bénéficier de ce prêt, le client …

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La France, nouveau paradis du crowdfunding ?

2014 a été annoncée comme l’année du crowdfunding[1]. Cependant ce mode alternatif de financement d’entreprises et de projets est apparu dès les années 2000 aux États Unis. En France néanmoins, cette technique de financement, appelée financement participatif en français, est demeurée à l’état embryonnaire. Seuls 78,3 millions d’euros[2]ont été levés en 2013, ce qui, malgré une hausse significative reste assez …

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Droit civil – Un devoir « absolu[1] » de conseil du Notaire

Lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1987, il avait été précisé que le devoir de conseil incombant au Notaire ne devait pas tenir compte du profil des personnes. Ce devoir est exemplaire mais aussi considéré comme absolu par la doctrine. Un ressortissant Néerlandais, ayant conclu un contrat de cautionnement, a agit en justice afin d’engager la …

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