Par son arrêt du 25 juin 2014, l’assemblée plénière confirme le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-loup. Se fondant sur les articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail, la cour confirme le caractère justifié et proportionné de la restriction à la liberté religieuse prescrit par le règlement intérieur de l’entreprise.    …

Les conséquences du vote par l assemblée nationale ce jeudi 12 juin vont elles permettre d amenuiser les risques d erreur judiciaire. En tout cas, il semblerait que ce soit l objectif recherche. C’est à l’unanimité que la proposition de loi visant à mettre en place une procédure de simplification des révisions des condamnations pénales a été adoptée. Dix huit magistrats …

EDITO Chères lectrices, chers lecteurs, Quelle joie de vous retrouver une fois de plus pour cette newsletter mensuelle. Au programme du mois de Juillet nous opposerons deux camps de Petits Juristes : ceux profitant de leur été pour bronzer ou voyager que nous jalousons et les autres qui comme nous, se préparent à passer le CRFPA pour pouvoir un jour …

La réforme de la procédure de révision et réexamen des condamnations pénales a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 juin 2014. Elle entrera en vigueur quatre mois après sa promulgation. Si les conditions d’ouverture de la demande en révision ne sont pas véritablement assouplies, l’innovation est ailleurs et non pas moins intéressante. Nota : les articles du Code …

La chambre de V. Lambert, tétraplégique et dans un état végétatif depuis six ans, est surveillée mais également fermée à clef (source : lemonde.fr) et pourtant, tout est loin d’être juridiquement terminé. En l’espèce, la question posée dans cette affaire fait frémir et soulève les plus vifs débats, que ce soit chez les juristes comme chez les non juristes. Il est …

Cette période du 24-25 juin sera surement à retenir et à noter dans les grands arrêts de la jurisprudence civile. Le droit du travail sera marqué en ce jour, par l’affaire Baby-Loup. Afin de rappeler très brièvement les faits : En 1997, une salarié avait été embauchée en contrat à durée indéterminée par une crèche privée, financée majoritairement par des organismes …

En Aout 2003, une femme accoucha durant son neuvième mois de grossesse d un enfant mort-né. L’hôpital s’était chargé du cadavre qui a été incinéré avec les déchets hospitaliers. Est-ce que cet acte serait révélateur de l idée selon laquelle les enfants morts nés seraient des déchets hospitaliers ? En juin 2004, une procédure a été engagé par les parents …

 Lors de l’offre d’achat de la compagnie aérienne Aer Lingus par Ryanair, la commission européenne avait refusé l’opération pour atteinte à la concurrence via le contrôle des concentrations[1]. Par la suite, la société Ryanair a procédé à plusieurs achats successifs de parts d’actions d’Aer Lingus, constituant au final 29% du capital d’Aer Lingus. Suite au refus initial de la Commission …

La réception des travaux est une notion clé en droit de la construction dès lors qu’elle constitue le point de départ des garanties décennale et biennale. Le Code civil n’envisage pas la réception tacite (notamment dans son article 1792-6 relatif à la réception de l’ouvrage) et c’est donc la jurisprudence qui s’est saisie de cette question. Elle l’a ainsi admis …

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti  Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux. La Cour d’appel rejette sa demande en jugeant qu’elle était « une …