Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») est une autorité publique indépendante dotée non seulement d’un pouvoir réglementaire, mais également d’un pouvoir répressif exercé par sa Commission des sanctions. L’attribution d’un tel pouvoir par le législateur en 19891 à une autorité disposant déjà d’un pouvoir de décision individuelle et d’injonction, ainsi que d’un pouvoir réglementaire en matière financière, c’est-à-dire assimilable à un …

  Accès au mémoire     Mémoire réalisé par Leïla RHARADE

Le 9 décembre 2013, un accord a été conclu à Bruxelles entre les 28 ministres du travail des Etats membres. Un compromis qui prévoit la mise en place d’une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.   La libre circulation des travailleurs est un fondement de la libre prestation de service qui constitue …

Le jugement de Salomon ou encore l’affaire Martin Guerre montrent à quel point la problématique de l’usurpation d’identité est ancienne. L’usurpation d’identité consiste à “prendre le nom d’un tiers, à se masquer, se cacher et fuir ses responsabilités et donc les poursuites pénales. Elle peut se définir comme la pratique par laquelle une personne utilise ou exploite sciemment les informations …

La France, «la patrie des droits de l’homme» 1 a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que cela semble être une allégation paradoxale, elle est bien réelle. En plus, récemment la France a été condamnée pour sa surpopulation carcérale qui inévitablement fait la une. En ce qui concerne la situation des …

La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux de la police pour les nécessités de l’enquête. En conséquence, c’est un procédé à hauts risques pour les libertés individuelles. C’est pour cette raison qu’elle fait l’objet d’une réglementation qui ne cesse d’évoluer, notamment afin de garantir les droits de la personne …

Le Conseil d’État vient d’opérer un virage jurisprudentiel historique, dans un arrêt d’assemblée en date du 4 avril 20141, en ouvrant le recours en contestation de la validité du contrat dit recours « Tropic » à l’ensemble des tiers justifiant d’un intérêt suffisant. Ainsi, il met fin à la distinction entre tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif et les autres …

Saisir la justice en ligne c’est aujourd’hui possible ! Deux jeunes entrepreneurs Jérémy Oinino et Léonard Sellem ont créé en Juillet 2012 le site Demanderjustice.com qui propose aux justifiables de saisir directement un tribunal en ligne pour les litiges inférieurs à 10.000€, sans faire appel aux services d’un avocat.

Au cours des premiers mois de 2014, la question de l’annexion de la Crimée a vu s’ouvrir un nouveau volet, étoffé de multiples péripéties. Celle-ci s’analyse comme la question du rattachement juridique de cette République autonome à une division territoriale et administrative supérieure. Deux Etats revendiquent cette péninsule située au sein de la Mer noire : l’Ukraine et la Russie, qui …