La loi Pinel, présentée par l’ancienne ministre du commerce, Madame Pinel, le 19 juin 2013, figure parmi les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants ». Votée le 18 juin 2014, elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des baux commerciaux et instaure de nouvelles règles visant à renforcer leur encadrement, suivant une tendance plutôt favorable aux locataires.

La loi Hamon introduit en droit français la notion de prix d’usage. S’inscrivant dans une volonté de politique de développement durable, ce « nouveau prix » qui s’oppose au prix d’achat vise à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu’il utilise et non leur propriété. La pertinence économique d’un tel prix n’est pas forcément justifiée et risque d’être …

Vous souhaitez commencer des études de droit ? Carrières-Juridiques.com vous aide à vous poser les bonnes questions…. 1-   Pourquoi est-ce important pour moi de faire du droit ? Si vous choisissez les études de droit et non les études de psychologie ou de sciences c’est bien pour une raison, à vous de déterminer laquelle. Choisir le droit peut se faire en …

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une modification du cadre juridique permettant la fermeture d’une centrale nucléaire. La fermeture de la centrale de Fessenheim, promesse du président de la République, va-t-elle mettre en jeu la responsabilité de l’Etat ? Un rapport récent évoque ainsi une indemnisation potentielle de 4 milliards d’euros… L’installation nucléaire …

Pour ce troisième volet, Le Petit Juriste souhaite mettre l’accent sur cette double passion axée sur le sens du service aux autres qui anime les juristes et qui peut même dépasser le cadre du droit. C’est ce que nous prouve Monsieur Barthelet en étant juriste consultant au CRIDON mais aussi Sapeur Pompier LPJ : Quel est votre parcours ? BB : j’ai opté …

  Le 7 octobre dernier Le Petit Juriste a eu l’honneur de couvrir le lancement du programme de mentoring à l’initiative de la Commission DJ au féminin du cercle Montesquieu. C’est donc dans les locaux d’EY Société d’Avocats que nous avons pu rencontrer 25 étudiantes de Master 2 venues rencontrer leur mentor. Du côté des mentors, la Commission des DJ …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (JCP N). Depuis la fin des années 1990, la conception française du couple s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques, de nouvelles règles de conflits de lois sont apparues pour régir la reconnaissance des unions célébrées à l’étranger. Entre la loi …

The underrepresentation of women in judicial office is often at the core of judicial diversity arguments. A motivating catalyst for judicial diversity is the structural discrimination and marginalisation that women in law have had to confront. Whilst equality of opportunity is a deeply rooted argument fuelling the appointment of more female judges, it is nonetheless not sacrosanct. While much of …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Entreprises et Affaires (JCP E). Suite à l’ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été créée. Celle-ci dénommée rétablissement professionnel sans liquidation introduit une notion jusqu’alors réservée au droit de …

L’ensemble des professions juridiques liées au monde de l’immobilier est en émoi depuis le 27 mars dernier. Et pour cause, la loi °2014-366 du 24 mars 2014, dite loi «ALUR» ou « réforme Duflot » bouleverse totalement le paysage juridique français en la matière. «Loi fleuve»1 ; «Loi néfaste»2 ; «bouleversement législatif de grande ampleur»3 : les superlatifs émis par …