Les disques de reprises peuvent constituer une brèche aux droits voisins qui ne permettent pas de protéger l'interprète entièrement.

Le 10 septembre dernier, le nouveau président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a dévoilé la liste des nouveaux commissaires européens. Zoom sur cette importante institution et sur les contestations occasionnées par ces récentes nominations.   LES MISSIONS Le but principal de la Commission européenne est de servir l’intérêt général européen. Ainsi, sa première mission est d’émettre des …

Tantum devolutum, quantum judicatum, « il n’est dévolu qu’autant qu’il a été jugé » (par les premiers juges). Cet adage illustre à sa manière la règle de l’immutabilité du litige appliquée au juge d’appel comme à celui de première instance et illustrée par l’article 4 du code de procédure civile (« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »). Affirmée …

Tantum devolutum, quantum judicatum, « il n’est dévolu qu’autant qu’il a été jugé » (par les premiers juges). Cet adage illustre à sa manière la règle de l’immutabilité du litige appliquée au juge d’appel comme à celui de première instance et illustrée par l’article 4 du code de procédure civile (« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »). Affirmée …

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas vocation à garantir le caractère raisonnable et la bonne répartition …

Au cœur de l’été, le Ministère de la santé a rappelé à l’ordre les Agences Régionales de Santé quant au régime juridique applicable aux autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds. Une occasion rêvée pour faire le point sur ce sujet. En France, la régulation de l’offre de soins sur le territoire national a été confiée à des agences …

Ca y est je m’installe ! Le diplôme en poche, et l’inscription à l’ordre faite, vous êtes officiellement avocat à votre compte. Il est temps de commencer à travailler, mais un bât blesse : la gestion de votre comptabilité. Quels honoraires déclarer ? Quelles charges vais-je pouvoir déduire ? Comment classer mes pièces comptables ? Et quelles sont les opportunités …

L’année 2014 vient renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’administration nationale et locale en vue de mutualiser leurs moyens avec le secteur privé. Deux nouvelles sociétés d’économie mixte (SEM) voient le jour, aux spécificités proches mais répondant à des besoins distincts. Créées dans le but de concilier les intérêts de la sphère privée et ceux de la sphère publique, …

L’année 2014 vient renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’administration nationale et locale en vue de mutualiser leurs moyens avec le secteur privé. Deux nouvelles sociétés d’économie mixte (SEM) voient le jour, aux spécificités proches mais répondant à des besoins distincts. Créées dans le but de concilier les intérêts de la sphère privée et ceux de la sphère publique, …

In BG Group PLC v. Republic of Argentina, the US Supreme Court faced its first-ever case involving arbitration requirements under an international investment treaty. The core issue of the litigation was the following: should an arbitrator or a judge decide whether an international treaty requires a private party to bring a commercial dispute before a judge prior to attempting arbitration? …