Fuites ou mises en scène ? A plusieurs reprises, des extraits des versions provisoires du projet de réforme sur les professions réglementées ont circulé sur les réseaux sociaux, ne cessant d’alimenter la polémique. Le 18 novembre dernier, circulaient en effet encore sur internet 123 pages du texte provisoire. Plus officiellement, le rapport Ferrand rendu le 3 novembre dernier, éclaire d’ores et …

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale créée en 1993 regroupant 17 États d’Afrique de l’ouest et Centrale. L’OHADA édicte des Actes uniformes contenant des dispositions d’ordre public qui sont par la suite transposées par les États parties dans leur ordre interne. On compte aujourd’hui neuf Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif au droit …

Since their creation, capital markets have suffered insider dealings. It has become a more serious threat as the amount of capital transfers largely increased during the 20th century. The Securities Exchange Commission (SEC) on behalf of the US government has been the first agency to challenge this market abuse. In 1968, the SEC settled litigation with Merrill Lynch provided that …

 Depuis 2008, la relation entre les pêcheurs français et la Commission Européenne est plutôt … tendue ! C’est effectivement à cette date qu’une décision a été prise d’interdire aux pêcheurs de s’intéresser au thon rouge. Cette décision est motivée par le souhait européen de protéger les ressources halieutiques de la disparition. En arrière-plan se pose un problème de droit : …

Modalités d’exercice de la profession Comme pour la plupart des professions libérales réglementées, elle est le plus souvent exercée de manière individuelle (36.4% au 1er janvier 2012). Mais elle peut aussi l’être sous différentes formes collectives. C’est ainsi que certains avocats décident de faire partie d’une association professionnelle, d’une société civile professionnelle, d’une société d’exercice libéral ou d’une société en participation. Ils …

EY société d’avocats a mis les petits plats dans les grands.  Ce jeudi 13 novembre, EY a accueilli près de 200 étudiants ayant très récemment échoué à l’examen du CRFPA pour les aider à rebondir. L’échec, voici une notion que l’on ne nous enseigne pas à l’université et c’est bien dommage car chaque année en moyenne seuls 30% des inscrits audit …

Ca y est, vous êtes officiellement devenu un véritable (jeune) professionnel du droit et vous recevez vos premiers clients. Puisque vous fournissez une prestation de service à vos clients, il vous est impératif de savoir réaliser une bonne facture. La paperasse vous effraie ? Allez un peu de courage, après toutes ces années de droit nous vous assurons que l’étape …

A recurrent theme in much of the literature with regards to the United Kingdom’s constitutional and administrative law is that it lacks a codified constitution. There has been much talk of constitutional reform in recent years, which has now inevitably become all the more preponderant. In the absence of a written constitution the dichotomy is further accentuated; many acknowledge the …

Les récentes révélations sur les applications Snapchat ou Whisper démontrent le potentiel hautement intrusif de ces logiciels pour la vie privée des utilisateurs, et l'absence d'information valide sur les données personnelles traitées. Existe-t-il une obligation particulière incombant aux développeurs et aux app stores vis-à-vis des utilisateurs?

La loi n° 2014-1 du 03 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser, par voie d’ordonnance, la vie des entreprises. L’ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014 est ainsi venue réformer, entre autres, le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes.   Cette réforme trouve en partie son origine dans les réflexions du groupe de travail Poupart …