Le 21 octobre 2014, le Sénat adoptait le projet de loi organique sur l’application de l’article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président. Le chef de l’Etat, « clef de voûte » des institutions, pourra désormais être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette évolution du statut pénal du Président …

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

Appliquant une directive européenne, la loi Hamon du 17 mars 2014 et son décret d’application du  28 octobre 2014, autorisent les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée.  Si cette loi est une avancée non négligeable pour une profession aujourd’hui en mal de popularité, elle est pourtant limitée et laisse de nombreuses questions en suspens. L’union Européenne aux commandes Le …

Outil d’intéressement au capital des managers, le Management Package a pour objectif essentiel d’aligner les intérêts de l’entreprise et de ses managers.

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modele du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

« Ils sont riches, sortent d’HEC et ont une idée révolutionnaire », les entrepreneurs passent souvent pour une espèce hors norme. Quelques chiffres pour nuancer certains mythes sur les créateurs d’entreprise. 1• Les créateurs d’entreprise sont surdiplômés Non, les entrepreneurs ne sont pas bardés de diplômes. 64% d’entre eux ont un niveau d’études inférieur ou équivalent au secondaire, voire ne possèdent aucun …

« À première vue, c’est une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l’a causé ». C’est ce qu’affirme Philippe Malaurie, tout en s’empressant d’ajouter : « c’est en réalité une question assez obscure » [1]. Plus qu’obscure, la causalité est un véritable méandre, un amoncellement de règles, de principes …

Le contrôle anti-trust des prises de participations minoritaires dépasse le champ du seul droit de la concurrence. En effet, la question devra être placée au cœur des opérations de fusion-acquisition, notamment lors de la notification ex ante d'une fusion, d'un apport partiel d'actif, d'une cession de contrôle ou encore de la simple gestion du portefeuille titres d'une société.

  L’Etat Islamique (EI) est une organisation paramilitaire se déployant sur une région dépassant les frontières établies, sur un territoire en forme de couloirs à cheval entre la Syrie et l’Irak qui relient les principales villes du nord de ces deux pays. Cette organisation a suscité beaucoup d’encre depuis le mois de juin 2014, lorsque l’organisation a fait entendre sa …

Le 30 juin dernier, les Etats-Unis ont condamné BNP Paribas à une amende de 8,834 milliards de dollars soit 6,45 milliards d’euros pour avoir effectué des paiements en dollars en Iran, au Soudan et à Cuba. C’est la pénalité financière la plus lourde jamais infligée par les autorités américaines à une banque étrangère. Ces transactions étaient parfaitement légales en Europe. …