Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait une doute sérieux quant à la légalité de cette décision …

A l’heure où l’Allemagne et la Suède ferment des prisons [1], les députés français votent un nouveau moratoire pour repousser l’application du principe de l’encellulement individuel [2]. Pourtant, pour l’ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, l’encellulement individuel est une garantie de réinsertion et une condition pour protéger les personnes détenues d’autrui, garantir leur intimité et avoir …

Contexte – Le 5 novembre, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, laisse savoir par un communiqué de presse qu’il autorise l’investissement de General Electrics avec Alstom. Cette autorisation a été délivrée sur la base du décret n°2014/479 du 14 mai 2014 qui vient réformer le contrôle des changes. Ce dernier est relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Si le …

La loi Pinel publiée le 19 juin prévoit une série de dispositions portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.   Cette loi prévoit les soldes d’hiver qui débuteront le second mercredi du mois de janvier à 8h. Si ce jour intervient après le 12 du mois, elles seront exceptionnellement déplacées au premier mercredi. Cette disposition entre en …

S’il y a bien quelque chose à quoi tout candidat au LLM doit songer, c’est l’opportunité de passer le barreau de New York (ou de Californie). En effet, c’est élément est une différence majeure avec le Royaume-Uni, où il est beaucoup plus difficile, administrativement, de devenir sollicitor. Une fois caressée la douce idée de voir inscrite sur sa carte de …

The past two decades has welcomed a shift in the attitude towards human rights especially within the African state, widely recognised as an ‘egregious human rights violator’[1] where dualism thrives. As a result of increasing international pressure in tandem with widespread despotic regimes across the African continent such as those of Idi Amin and Jean-Bédel Bokassa, the African Charter on …

Bernard Arnault, Eric-Emmanuel Schmidt, Daniel Auteuil y habitent. Benoit Poelvoorde, Stromae, Jacques Brel y sont nés. La Belgique ne manque ni d’attrait ni de spécificités. Alors, pourquoi ne pas venir y étudier ?   1. Le Folklore Le Folklore estudiantin est sans conteste la marque de fabrique des études supérieures en Belgique. Penne, comitard, bleusaille, ces mots barbares sont l’apanage du …

Publiciste revendiquée, admiratrice du GAJA, littéraire dans l’âme, mon choix de m’orienter vers une carrière dans le Droit public relevait de l’évidence. Si mon intérêt se portait davantage à l’origine sur la communication politique, le Droit public a su me séduire ….  Le droit constitutionnel, droit fondateur, puissant, mystérieux de par les conflits entre sa théorie et sa pratique, a …

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 novembre précise que la différence de diplômes entre deux salariés occupant les mêmes fonctions ne peut justifier une différence de rémunération. Les juges précisent que seule la possession d’un diplôme attestant des connaissances particulières du salarié et qui seraient utiles à l’exercice de ses …

Par une lettre du 23 janvier 2014, le groupe TF1, propriétaire de la chaine LCI, a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’organe régulateur du paysage audiovisuel, de reconsidérer l’agrément de modalité de financement de la chaine LCI. Initialement, par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2009, prorogée par la décision n°2012-477 du 15 mai 2012, le CSA …