Un rapport de l’Inspection Générale des Finances, rendu public ce 24 septembre 2014, a permis l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées. Choisies, entre autre, pour leur poids dans l’économie française, ces professions représenteraient 235,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé.

La pratique de la GPA ne cesse de se développer dans plusieurs pays, dont certains sont limitrophes de la France. Pourtant, le législateur français n’entend pas légaliser ce nouveau genre d’assistance. Cette interdiction se dresse ainsi au détriment des enfants nés d'un tourisme procréatif jugé condamnable mais pourtant bien réel.

Dans une décision du 18 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois, condamnée un internaute à une amende de 3000e sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500e pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne …

L’opération de rachat de SFR par Numericable et Altice a été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 6 juin dernier. À l’aune du dossier soumis, elle a décidé d’entreprendre un examen approfondi le 30 juillet en raison des risques d’atteintes à la concurrence soulevés tant sur le terrain de l’attractivité des offres et des prix pour les consommateurs que …

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 instaurant la « règle d’or », qui fixe la limite du déficit public des États à 3% de leur PIB, a été ratifié par la France le 20 octobre 2012, dans la quasi-indifférence générale. Cela à la faveur de la décision du 9 août 20121, par laquelle …

Les étudiants en droit sont des espèces à part avec un langage particulier, des usages particuliers et un rythme de vie particulier. Pour vous permettre de marquer votre différence avec les étudiants des autres filières, le Petit Juriste vous a créé différentes photos de couverture, que vous pourrez utiliser selon vos humeurs du moment. Enjoy ! 1/ Etre étudiant en …

Téléchargement du numéro en version haute-définition Chères lectrices, chers lecteurs, A l’heure où sonnent les premières heures du mois de décembre, un petit bilan s’impose. Tous les ans en cette période de préparation de partiels, féérie et stress intense se réunissent pour briller de mille feux sous les lampes de la BU. Voyons les choses du bon côté, si au …

Internet est un outil technique aussi bénéfique que néfaste pour le droit d’auteur. Bénéfique parce qu’il permet de promouvoir et de diffuser des œuvres presque sans aucune limite. En ce sens, il facilite indéniablement l’accès à la culture. Mais Internet constitue également une véritable menace pour les auteurs. L’absence de contrôle et de régulation des échanges en fait un terrain …

Le rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices[1] (rapport BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), publié par l’OCDE le 12 février 2013, vient de recevoir sa première concrétisation : après que le Conseil des ministres de l’OCDE ait déclaré le 29 mai 2013 le problème urgent et ait demandé « l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne …

Au mois de septembre dernier Goldman Sachs annonçait son projet d’émission de sukuks[1] représentant 500 millions USD[2]. Elle emboîtait le pas à la HSBC, qui était jusqu’à maintenant l’unique établissement occidental à conclure de telles opérations. Goldman Sachs avait pourtant eu pour projet de lever 2 milliards USD au cours de l’année 2011, projet qui n’avait pas été concrétisé à …