Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) ou le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), ou encore le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI), en cours de négociation depuis juillet 2013, est un projet d’accord de libre-échange sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis. Il vise principalement la suppression des droits de douane, la suppression …

Le choix d’une peine si lourde témoigne d’une volonté de responsabiliser pénalement les élus locaux, notamment en matière d’urbanisme.

« On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char »1. Winston Churchill souligne très exactement, la place primordiale occupée par le chef d’entreprise dans notre économie. Jean Jaurès quant à lui dresse le portrait d’un dirigeant «qui accepte de prendre les risques que les dirigés …

Depuis la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, il est désormais possible pour un salarié de faire un don d’un ou plusieurs jours de repos à l’un de ses collègues ayant un enfant gravement malade. Cette mesure a vu le jour trois ans après le dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée Nationale par le député UMP Paul Salen, touché par …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit com- mun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutu- aliser …

La Cour de cassation est venue récemment rappeler, par un arrêt du 17 décembre dernier [1], le caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé. Le principe de solidarité des époux à l’égard de certaines dettes L’article 220 du Code civil dispose que : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …

Si certains instruments sont légaux, leur usage peut devenir illicite. Le navigateur TOR en est l'exemple parfait.

La prescription de l’action publique agite les débats judiciaires depuis des temps immémoriaux. Borne temporelle posée à l’application de la norme pénale, elle doit demeurer insensible à l’inhumanité de certains agissements. L’identification des fondements de la prescription est du ressort de la politique du droit. Alors que le libéral s’appesantira sur le droit à l’oubli et la « psychologie du délinquant »1, …