EDITO Chères lectrices, Chers lecteurs, Au Petit Juriste nous sommes heureux de vous accueillir dans ce nouveau mois que nous avons déclaré –unilatéralement – meilleur mois de l’année pour un étudiant en droit. Et pour cause ! Fin des partiels pour tout le monde, pas de nouveaux examens prévus avant un petit moment, des vacances qui seront pour une fois …

I. Un principe issu de la loi du 12 novembre 2013 Voici enfin arrivés les décrets précisant les exceptions au nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formulée par un administré vaut acceptation (1). Ces textes sont la conséquence de la loi du 12 novembre 2013, qui modifie radicalement le droit positif, notamment en introduisant dans …

Crée en 2010 par l’Association du Master 2 Juriste d’Affaires Franco-Anglais (AMJA), en partenariat avec l’Université Paris-Sud XI ainsi que le cabinet d’Avocats FIDAL, le concours connait un sérieux succès depuis sa création. Les équipes sont chaque année de plus en plus nombreuses à tenter leur chance. Préparé par une équipe d’étudiants du Master spécialement affectée à son organisation, le …

             Un rapport d’information piloté par Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois du Sénat et enregistré au Secrétariat de la présidence le 12 novembre 2014 pointe de nouveau les discriminations dont seraient victimes une partie de la population française lors des fameux contrôles d’identité. En effet, « selon …

« Les codes de peuples se font avec le temps ; à proprement parler, on ne les fait pas. » Portalis   La nécessité de la codification du droit pénal des mineurs a déjà pu être citée en exemple par la Commission supérieure de codification.[2] C’est désormais en cours de réalisation : le futur code pénal des mineurs sera présenté le 2 février 2015, …

L’Assemblée plénière[1] a mis fin à la résistance de la Cour d’appel de Lyon et de la société Distribution Casino France qui refusaient la protection du délégué syndical aux gérants des Petits Casino, ceci après un premier renvoi de la Chambre criminelle[2]. La tendance du droit français à remédier aux déséquilibres de force dans les contrats de distribution se confirme. …

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser le régime d’accès au dossier médical d’un enfant mineur en cas de séparation des parents.

Les concours de plaidoiries sont une institution dans la plupart des facultés de droit en France. La faculté de droit de Chambéry n’y fait pas exception depuis maintenant 4 années. Organisé par l’association du Master 2 droit des affaires, JURISENTREPRISE, le concours de plaidoiries Antoine Favre est devenu un évènement phare de la vie universitaire chambérienne. Le concours est l’occasion …

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque «Je suis Charlie». Sans parler du caractère choquant de ces demandes ayant afflué quelques instants après les événements du 7 janvier 2015, l’INPI déclare que ce slogan et le logo afférant ne possèdent pas le caractère distinctif indispensable pour le dépôt …

Non les TOM n’existent plus ! Les petits juristes en herbe que vous êtes l’ont bien remarqué, les Territoires d’Outre-Mer (TOM) ont la vie dure dans la conscience collective. Pourtant, cela fait déjà plus de dix ans que cette catégorie de collectivité territoriale a disparu du paysage juridique constitutionnel français. Elles ont en effet été remplacée par la catégorie des Collectivités …