Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2017-696 rendue le 30 mars 2018(1), le conseil constitutionnel a dû se prononcer au sujet de l’article 434-15-2 du Code pénal qui contraint une personne suspectée à remettre aux enquêteurs la clé secrète de déchiffrement de tout moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un …

L’article 40 du projet de loi de programmation pour la justice présenté par Nicole Belloubet le 9 mars 2018 s’attache à repenser un pan essentiel de notre justice pénale tant il témoigne de l’histoire de la France et de ses évolutions : les jurés populaires au sein des cours d’assises. Une pratique ancrée Le recours au peuple dans les cours …

La formule britannique Last but not least s’applique parfaitement au jugement rendu le 22 novembre 2017 (1) par le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY), le dernier d’une longue série mais concernant un acteur essentiel de la Guerre de Bosnie, Ratko Mladic, surnommé le « Boucher de Srebrenica » en raison de son rôle dans le massacre de la population civile …

En proposant, dans un entretien donné à la presse le 21 août, l’installation de lignes fixes de téléphonie dans chaque cellule de détention, la ministre de la Justice se montre favorable à un meilleur accès au téléphone pour les personnes détenues et rompt avec la tendance restrictive actuelle. Dans sa réflexion menée sur la réinsertion sociale des détenus, Nicole Belloubet …

Afin d’améliorer la lutte contre la corruption, la loi Sapin II est venue doter le droit pénal d’un nouvel instrument en matière de corruption ou autres délits portant atteinte à la probité. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit …

Sous la monarchie, l’irresponsabilité absolue du souverain était justifiée par l’adage selon lequel « le roi ne peut mal faire ». A cette règle en totale contradiction avec les principes révolutionnaires proclamés à partir de 1789, la IIe République lui substitue un régime de responsabilité très large, englobant « tous les actes du gouvernement et de l’administration ». Par exemple, …

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes et l’abroge avec effet immédiat. Ce délit a toutefois été réintroduit dans sa version modifiée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. La loi n° 2016-731 …

La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Chambre criminelle de la Cour …

« Une société se juge à l’état de ses prisons », c’est avec cette citation d’Albert Camus que le rapport de Jean-Jacques Urvoas débute. Ce dernier détaille la politique du garde des sceaux visant à mettre fin à la surpopulation carcérale. La prison est un sujet au cœur de l’actualité, intéressant beaucoup de français qui s’interrogent sur les conditions de …

Le 3 juin 2016, le Journal Officiel de la République Française a introduit dans la législation une loi sans précédent, ou presque. Faisant suite aux attentats qui ont frappés la France le 13 novembre 2015 au Bataclan et au Stade de France, le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur …