Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une …

Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l’accident de travail d’un salarié en mission à l’étranger. Selon les juges de la deuxième chambre civile, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie contestant l’accident de travail du salarié survenu dans le cadre d’une mission, doivent démontrer que cette mission avait été interrompue pour motif personnel. Dans cette affaire, un …

Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante : la promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date de la prise de fonction valait contrat de travail. Cette solution était certes très protectrice du salarié, mais créait un grand déséquilibre entre le salarié et l’employeur. En effet, si la promesse n’aboutissait pas, la situation pouvait s’analyser en …

Le CDI de chantier marque son grand retour au travers des ordonnances Macron. Ce contrat n’est certes pas une nouveauté, cependant il n’existait au sein du Code du travail qu’à travers son mode de rupture (Art L. 1236-8 du Code du travail). En effet, les conditions de mise en place n’étaient pas abordées au sein du Code du travail, le …

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171 vise à sécuriser les relations professionnelles et à anticiper les conflits pouvant naitre entre les salariés et leurs employeurs. Nous allons nous concentrer sur l’article 4 de ladite ordonnance. Celui-ci traite des règles de procédure et de motivation du licenciement. Si ce texte ne supprime pas l’obligation de motiver le licenciement, il met …

Recenser une clientèle nécessite parfois une diffusion et une élaboration minutieuses d’une publicité qui lui est destinée. Cependant, l’Internet permet d’aller plus loin en offrant la possibilité de procéder à une collecte d’informations « agressive » au moyen d’outils dénommés « Cookies ». Certains sites commerciaux comme ceux qui sont spécialisés dans l’e-commerce poussent l’internaute à remplir un questionnaire pour pouvoir accéder à d’autres …

Dès ce 1er novembre 2017, la Russie interdit l’emploi de proxies et VPN [1], emboitant le pas à la Chine qui avait déjà bloqué l’accès à ces outils de communication anonymes en juillet 2017 [2]… Ce n’est un secret pour personne : certains pays pratiquent la censure en bloquant l’accès à des sites web y compris en France après décision judiciaire …

Est-il possible de surveiller les communications numériques de ses salariés ? Selon la CEDH, la réponse est oui, mais non sans condition. Les faits de l’arrêt Barbulescu c/ Roumanie de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en date du 5 septembre 2017, sont simples. Un salarié avait été licencié suite à une surveillance de ses …

Au sein des entreprises, les salariés peuvent présenter des réclamations sur des sujets individuelles ou collectif à l’égard de leur employeur, via les délégués du personnel, une des nombreuses instances représentatives du personnel. Ces instances, mises en place dans les entreprises du secteur privé, ont pour rôle de faciliter les relations entre l’employeur et l’employé. Chacune dispose d’attributions spécifiques, de …