Les membres du Conseil d’Etat, du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel peuvent exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé, sans qu’il soit besoin d’une autorisation expresse, à la condition de ne pas compromettre sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à sa dignité et à indépendance. A ce titre, une activité …

Quasiment à l’aube de l’ouverture d’une nouvelle session du processus « Parcours Sup’ », le défenseur des droits dans une décision du 18 janvier 2019 (n° 2019-021) demande (ou plutôt recommande) à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de prendre les mesures afin d’apporter davantage de transparence quant aux critères pris en compte mais aussi, plus globalement, …

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre le codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit en l’espèce 3 ans après le décès de la …

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement …

Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

Au sein d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait notamment la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

Le propriétaire d’un terrain a assigné une commune et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Amognes en retrait d’une canalisation d’alimentation en eau potable traversant leur propriété. A ce titre, il a été invoqué l’existence d’une voie de fait. Au sein de l’arrêt du 11 octobre 2018 (17-17.806) les juges de la troisième chambre civile de la Cour …

Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires dressée par chaque cour d’appel, énoncées au sein de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Le dispositif et les motifs du premier arrêt (n°18-60091) rendu par les juges de la deuxième …

La convention de gestation pour autrui ne vient pas faire obstacle à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque ce dernier mentionne les liens de filiation biologique. La réalité biologique prévaut. Si cette jurisprudence ne pose aucune difficulté quant au père de l’enfant, il en est tout autre quant à la mère biologique. …

Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre à prendre des proportions importantes. Les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique au regard du travail à accomplir. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à la prime de treizième mois versée aux cadres en contrepartie du travail accompli …