Le décret d’application (n°2019-315) de la loi ELAN (n°2018-1021) « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 » de ladite loi a été publié au journal officiel le 13 avril 2019. Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers s’applique… à l’ensemble du territoire …

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. En effet, selon l’avis du Conseil …

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours doit « informer le consommateur, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchisse- ment de frontières ». C’est ce qui ressort des dispositions prévues par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Les juges de la Cour de cassation viennent, …

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » mais surtout doit être compatible avec celle des autres. Le droit d’usage et de jouissance par l’un des indivisaires d’un bien doit être compatible avec les droits concurrents des autres indivisaires. Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre les indivisaires, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être fixées …

Le contrat de bail signé par le bailleur et le preneur indiquait clairement le changement de destination de l’immeuble. L’immeuble initialement à usage d’habitat a été donné à bail pour un usage professionnel. Cette nouvelle destination a nécessité d’importants travaux de mise en conformité pris en charge par le locataire et accepté par le bailleur. Suite au congé donné par …

Tout se met en place en vue du Brexit… La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 vient autoriser dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ambre de Vomécourt