« L’imposition sans répit et sans repos »[1]. C’est sans surprise que les juges de la Cour de cassation ont rappelé dans leur arrêt rendu le 3 avril 2019 (n° 18-14015) que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois à compter du décès, et que les droits réclamés par l’administration fiscale doivent être également acquittés dans les délais …

Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage. Ambre de Vomécourt

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

La réception tacite des travaux est retenue lorsque le comportement du maitre de l’ouvrage témoigne de sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage sans réserve. A ce titre, la jurisprudence admet de manière constante que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux » font présumer de l’existence de cette volonté du maitre de l’ouvrage. (Cass. Civ. 3ème , …

Les rebondissements dans l’affaire Vincent Lambert se poursuivent et, au-delà des aspects moraux et médicaux, la bataille judiciaire vient d’être marquée par la remise en cause de la notion de « voie de fait » telle qu’elle est traditionnellement admise par la jurisprudence. Dans la soirée du 21 mai dernier, et après le rejet par la CEDH du recours des parents de …

Selon l’arrêt rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 (n°17-21.543), le non-respect par l’employeur du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail de son salarié n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps …

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

« Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention » ». (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006). Lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, les juges ont saisi la Cour européenne des droits …

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution. En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par …