Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ambre …

Alors que l’article L.612-11 du Code de l’Education n’imposait qu’aux seules « entreprises » une obligation de gratification des stagiaires lorsque ces derniers effectuaient un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 est venue étendre cette obligation. En effet, cette loi, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans son Titre IV, vient rendre …

Interrogé par le Président de la République quant aux enjeux éthiques d’une légalisation de l’acte euthanasique, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu public son avis n°121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir ». Le Comité, fort d’une réflexion antérieure (avis n°26, n°58 et n°63), n’aura toutefois pas réussi à adopter une position unanime, se prononçant alors …

Depuis le 29 janvier 2013, le rapport 2012 sur la Charte sociale européenne des droits de l’homme est consultable librement sur le site du Comité européen des droits sociaux. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur l’application par les pays signataires de la Charte portant sur les droits relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité des chances. Des conclusions ont …

Par un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui résulte de faits s’étant déroulés en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être justifiée. En l’espèce, une salariée bénéficiant d’un arrêt-maladie se trouvait dans un club de …

Le 15 novembre 2012, la 14ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a rendu une décision surprenante relative au point de départ du délai de prescription en matière d’actes de diffamation commis sur internet. En l’espèce, Monsieur L. a, le 3 mars 2010, créé un faux profil sur le site internet Viadeo, site constituant un réseau social professionnel. …

Le lundi 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi « du mariage pour tous » qui fait aujourd’hui tant parler de lui. Elle relève plusieurs éléments qui posent de véritables problèmes du point de vue de notre droit français tant en ce qui concerne l’union entre …

Annoncé comme un système protecteur qui recevrait un plébiscite des professionnels indépendants, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), émanation de la théorie du patrimoine d’affectation, peine à séduire.  Le statut d’EIRL a fait son entrée dans le code de commerce à l’occasion d’une loi du 15 juin 2000[1] et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il permet à …