La jurisprudence Lebon du Conseil d’Etat datant du 9 Juin 1978 et enseignée depuis de nombreuses années dans les amphithéâtres ne restera-t-elle qu’un (mauvais ?) souvenir pour les étudiants ? Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 novembre 2013, estimant qu’il appartiendra au seul juge administratif, le pouvoir d’exercer le contrôle entre les faits fautifs et la gravité de la …

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …

La réponse semble aussi vaste que polémique. Et pourtant, dans un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, datant du 24 octobre 2013 et publié au Journal officiel le 16 Novembre, un enseignement moral et civique serait envisagé pour les élèves du primaire et du secondaire. Selon le CNCDH, il s’agirait de former des citoyens responsables et …

Un arrêté pris le 14 Octobre 2013, publié au Journal officiel le 20 octobre, prévoit les  conditions à remplir pour l’examen en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. La particularité de ce texte tient au fait que les candidats ne sont plus obligatoirement de nationalité française. Le texte précise de manière explicite que les …

Suite à une question écrite (n°06352), adressée par Monsieur Jean-Louis Masson à Madame la Garde des Sceaux, portant sur le nombre de prénom qu’il est possible d’attribuer à un enfant, le Sénat a transmis sa réponse le 5 septembre dernier. Il est rappelé que selon l’article 57 du Code civil l’attribution d’un prénom revêt un caractère obligatoire. Néanmoins, un principe …

Une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition ordinaire, traitant de la transparence de la vie publique, furent adopter définitivement par l’Assemblée Nationale le Mardi 17 septembre 2013. Selon l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres, ces projets visent à instaurer une transparence totale afin de limiter et de prévenir toute sorte de conflit d’intérêts. Ces deux projets peuvent …

 Le 10 Septembre 2013, le Parlement européen a définitivement adopté la directive européenne portant sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de communiquer après arrestation. Cette harmonisation vise à conférer, aux personnes accusées sur le territoire de l’Union Européenne, un accès  immédiat, ou le « plus tôt possible », à un avocat. Il s’agit ici …

Faisant suite à une question préjudicielle provenant des Pays-Bas portant sur la mesure de prolongation d’une mesure de rétention administrative et le droit d’être entendus, la cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 10 septembre 2013 (affaire n° C-383/13). Celui-ci vient préciser que « lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le …

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt …

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de préjudice d’anxiété reconnu aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée de l’activité: aux «préretraités de l’amiante». Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, …