Au sein de l’arrêt en date du 18 septembre dernier, n° 19-80563, les juges de la Cour de cassation rappellent qu’au regard des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel plusieurs excès de vitesse ont été commis se doit de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur …

Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation (n°17-24879) a admis l’extension du préjudice d’anxiété à toute substance nocive ou toxique entrainant un risque élevé de développer une pathologie grave. Ainsi, un salarié exposé à de telles substances peut agir en responsabilité à l’encontre de son employeur en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation de …

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …

Grace au décret du 18 juillet 2019 (n°2019-748), la facture sous forme électronique dans le cadre des marchés publics vient de faire son entrée au sein même du Code de la commande publique. Ce décret vient également préciser la procédure à respecter en vue du rejet d’une facture électronique transmise en dehors du portail public de facturation. Ambre de Vomécourt

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété. Par conséquent, la clause instituant une servitude dont l’application avait pour conséquence, en …

L’article L. 611-6-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution. Au sein d’une décision (n°2019-797) en date du 26 juillet dernier, le conseil constitutionnel a estimé qu’il relevait des pouvoirs du législateur d’opérer une conciliation « entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de …

Un mineur se trouvant, suite à un accident, dans « l’incapacité totale et définitive d’être scolarisé et d’exercer un jour une activité professionnelle » est fondé à se prévaloir de la perte de « revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension » incluant également la part patrimoniale de son préjudice scolaire et ce, nonobstant l’impossibilité de déterminer le parcours …

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …