Le premier rapport d’évaluation sur « l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine »[1], et émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été rendu public le 10 mars 2016. Il s’agit du …

Dans un avis no 16-16 du 6 juin 2016, le Défenseur des droits dresse un premier bilan à la suite de la promulgation de la loi du 6 août 2012 qui a redéfini le délit de harcèlement sexuel. Il se penche plus particulièrement sur le harcèlement sexuel commis au travail. Pour introduire son propos, quoi de plus parlant que quelques chiffres : …

Dans son arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-13736), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’association reconnue comme organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever des cotisations relevant d’accords interprofessionnels étendus dès lors qu’elle n’impose pas aux membres de la profession d’y adhérer et que le prélèvement s’impose à tous les membres qu’elle représente. En …

La compétence de la juridiction administrative est écartée pour mettre un terme à une mesure de placement en rétention d’un étranger, dès lors « que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans ce contexte, et en vertu des dispositions prévues par les articles L. 512-1, L. 552-1 et …

L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique entre un client et son avocat ne viole pas l’article …

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. …

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

Décision no 2016-730 DC du 21 avril 2016 sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle En matière audiovisuelle, c’est maintenant le « principe d’équité » qui s’applique au lieu du principe d’égalité pendant la période de campagne présidentielle. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la …

CEDH, 9 février 2016, Meier c. Suisse, req. no10109/14 M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel « Nul …

Une salariée, ingénieure dans l’entreprise d’informatique Micropole, a été licenciée le 22 juin 2009, suite à la pression faite par un client de l’entreprise Groupama. En se fondant sur le principe de neutralité, applicable lors de contact avec la clientèle, Micropole estime que le refus d’ôter le voile est suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La juridiction prudhommale …