Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts minutes. Seulement les dispositions de l’article L. 241-3-2 du code …

Lors de la location d’un logement vide ou meublé, le bailleur devra effectué un diagnostique sur l’état de l’installation électrique du bien loué. Suite à l’obligation d’information introduite par la loi du 24 mars 2014, un décret du 11 aout 2016 (n° 2016-1105) vient préciser le champ d’application, le contenu du diagnostique, des modalités de réalisation, et de ses équivalences …

 La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …

Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle. Tout d’abord, la cour de cassation peut être amenée à renvoyer une affaire devant le Tribunal de …

Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer.   …

Un ancien responsable commercial de la société Etablissements Burlet, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009. Eu égard au formalisme relativement rigoureux de la lettre de licenciement, ce dernier cherche à contester le contenu de la lettre en précisant qu’elle a été signée par un tiers à la société, et non pas par son employeur. Si sa …

Le paysage économique européen s’agite depuis quelques mois avec l’apparition de taux d’intérêt négatifs. Début mars 2016, la Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son taux de dépôt de -0.3% à -0.4%. Cette baisse impacte notamment la fixation des taux d’intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux particuliers et aux entreprises. Par conséquent, les emprunteurs peuvent se …

Le 3 mai 2016, la Cour des comptes rend public son rapport, rendu à la demande de la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et portant sur le futur système national des données personnelles de santé À travers ce rapport, la cour relève la …

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un document portant sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Il rappelle que le bon respect de ces droits révèle « le degré de défense et de protection des libertés d’un pays ». Ce document identifie les entraves actuelles à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux tout en mettant en évidence …

Le 18 février 2016, un avis spécifique relatif à la situation des femmes privées de liberté, émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est paru au journal officiel. Après la mention de plusieurs statistiques, il est principalement mis en évidence un déséquilibre entre le respect des droits fondamentaux à l’égard des femmes privées de liberté et celui …