L’absence d’un salarié est toujours une situation complexe à gérer à la fois pour ce dernier, mais également pour l’entreprise. Nous allons nous concentrer sur les difficultés rencontrées par les employeurs en cas d’absences répétées ou durables du personnel. Le Législateur et les juges tentent de trouver le juste équilibre entre les intérêts du salarié et ceux de l’entreprise. En …

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de …

Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant conçu un acte de cession de ses droits d’exploitation et …

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté. Ce texte est …

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation qui ont été rendus le 5 juillet 2017 et portant sur la gestation pour autrui. Si le problème lié à la reconnaissance des enfants nés à la suite de ce processus réalisés à l’étranger n’est pas nouveau, la première chambre civile vient apporter des précisions …

  Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique envisagée. Sur le territoire national, le législateur a, au sein …

Suite au rapport conjoint1 du 7 juin 2017 élaboré par les partenaires sociaux dénonçant l’obsolescence des dispositions relatives au télétravail, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail s’en est fait l’écho et a saisi cette thématique. En effet, une concertation sur le développement du télétravail avait été engagée par les …

L’arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2017 illustre parfaitement les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur1. Ce pouvoir se définit comme étant la liberté de contrôler ses salariés, voire, en cas de besoin, de fixer une sanction proportionnelle aux faits avérés, la faute étant considéré comme « tout agissement du salarié considéré par l’employeur comme répréhensible »2. …

Si chacun félicite la symbolique consécration légale du droit à la déconnexion, certains auteurs pensent que la Loi Travail ne permettra pas de le rendre effectif. Ces interrogations sont légitimes puisque l’employeur n’aura comme seule obligation que d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le thème du droit à la déconnexion. Mais qui dit engager les négociations, ne dit pas …