Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

Le 25 septembre 2019, le conseil d’Etat a indiqué que « Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et …

Un homme se maria à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas. Une requête en divorce a été déposée par les deux époux. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas. Les juges de la Cour …

La surpopulation carcérale entraine parfois un non-respect des normes d’occupation des cellules en plaçant notamment plusieurs personnes dans une pièce de 9m². La Cour de cassation indique, au sein de son arrêt du 18 septembre 2019 (n° 19-83950), que l’atteinte à la dignité pouvant en résulter est susceptible d’engager la « responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement …